Le SPF Justice cherche trois exploitants de maisons de transition à Haren

Le SPF Justice a publié dans le Moniteur belge du 9 novembre 2026 un appel à candidatures pour l’exploitation d’une à trois maisons de transition situées dans la section ouverte, à côté de la prison de Haren (référence C − 2026/008200, p. 59804). Les bâtiments concernés avaient été conçus pour accueillir une section pénitentiaire ouverte, mais n’ont « pas encore pu être mis en service à ce jour pour diverses raisons (notamment un manque de personnel) ». Le SPF Justice entend néanmoins mettre cette capacité à disposition, sous une autre forme.

Un projet temporaire de trois ans pour répondre à la crise carcérale

Face à la crise de la surpopulation, l’administration fédérale transforme donc cette capacité inutilisée en maisons de transition, « au maximum », et pour une durée limitée de trois ans. Le texte reconnaît que la situation n’est « pas idéale » au regard de la vision de la détention à petite échelle, mais estime qu’il n’est « pas justifié de ne pas exploiter cette capacité ».

L’objectif affiché est de mettre les lieux en service dans les plus brefs délais. Conséquence directe : l’appel est réservé aux candidats ayant déjà une expérience de l’exploitation de maisons de transition, alors que les maisons existantes sont, elles, installées dans des immeubles du marché privé.

Deux lots, 65 lits et une maison réservée aux femmes

Deux bâtiments situés à l’extérieur du mur de sécurité de la prison totalisent 65 lits et sont présentés comme un ensemble de trois maisons de transition de 21 ou 22 lits. Le marché est scindé en deux lots, avec un dossier distinct par lot ; un candidat peut soumissionner pour un ou les deux.

• Lot 1 : une maison de transition pour femmes, de 22 lits. Le bâtiment, dont l’entrée est la plus proche de celle de la prison, compte trois niveaux ; le rez-de-chaussée sert uniquement d’accès, les premier et deuxième étages formant la maison. Chaque étage comprend onze chambres d’environ 12 m² avec espace sanitaire individuel, un espace de vie d’environ 80 m² avec cuisine ouverte, deux locaux modulables d’environ 10 m² chacun, un local poubelles, une buanderie, une terrasse de 51 à 55 m².
• Lot 2 : deux maisons de transition pour hommes, de 21 et 22 lits, accessibles par la porte située rue du Witloof. La première occupe le rez-de-chaussée et le premier étage et compte 21 lits, dont deux chambres destinées aux résidents en situation de handicap ; la seconde occupe les deuxième et troisième étages avec 22 lits. Les quatrième et cinquième étages n’abritent que des locaux techniques.
• Les deux bâtiments seront rendus inaccessibles l’un à l’autre par la division de l’espace vert extérieur ; toutes les portes s’ouvrent à clé et les caméras de surveillance transmettent leurs images à la salle de contrôle de la prison.
• Le mobilier de base (lit, matelas, armoire, bureau, cuisine équipée, lave-linge et sèche-linge professionnels) est déjà présent ; le reste de l’équipement doit être fourni, décrit et chiffré par le candidat exploitant.

Un cadre juridique et financier déjà fixé

La base légale est la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, qui permet de purger une partie de la peine hors de la prison à partir de 18 mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle. Les conditions d’exploitation sont fixées par l’arrêté royal du 22 juillet 2019, modifié par l’arrêté royal du 22 juillet 2026 ; la procédure de sélection et de placement est détaillée dans la lettre collective n° 150.

Le financement passe par une subvention fixée chaque année par un arrêté royal distinct, versée en deux tranches (à l’entrée en vigueur de l’arrêté de financement, donc à l’ouverture, puis après approbation de la justification financière). Chaque maison est agréée par arrêté royal. La prison de Haren reste responsable final du dossier de détention ; le contrat DBFM du complexe implique en outre une tierce partie présente sur le terrain pour l’entretien des espaces verts, le catering et le traitement des déchets, l’exploitant assumant notamment blanchisserie, nettoyage et réparations après vandalisme. Les résidents sont sélectionnés par la ministre.

Candidatures expérimentées, clôture fin 2026

Peut candidater toute organisation dotée de la personnalité juridique et disposant d’une expérience de gestion de maisons de transition, via un dossier présentant le soumissionnaire, ses partenaires éventuels, sa motivation, sa vision et le détail des coûts. L’évaluation repose sur deux critères : le prix (60 %) et la qualité (40 %).

Les candidats peuvent demander une visite des lieux et le dossier documentaire par courriel à dir.gen.sec@just.fgov.be, à l’attention de la directrice générale des établissements pénitentiaires. Le délai de dépôt est fixé à quatre semaines après la publication. Un comité d’experts du SPF Justice analysera les candidatures, suivies de discussions, puis de l’avis de l’Inspection des finances et du ministre du Budget ; le Conseil des ministres tranchera par décision motivée avant transmission au Roi pour l’agrément et le financement. L’ouverture est prévue début 2027 et l’appel sera clôturé fin 2026. Les pouvoirs publics se réservent le droit de ne pas attribuer le marché, en tout ou en partie.

Pour les acteurs du secteur, l’enjeu est double : décrocher une capacité de 65 lits dans un complexe neuf, sans devoir acquérir de bâtiment, mais avec un horizon contractuel limité à trois ans et une série d’obligations logistiques héritées du DBFM. Le calendrier est serré : l’emménagement ne pourra intervenir qu’après signature des arrêtés royaux, l’accès au bâtiment restant possible, entre-temps, uniquement accompagné.

Source : Moniteur belge du 9 novembre 2026, n° 255, p. 59804, référence C − 2026/008200, appel à candidatures du SPF Justice.