Le seuil des processeurs de paiement systémiques relevé à 400 millions

Un arrêté royal du 11 octobre 2026 porte de 125 à 400 millions d’opérations par an et par schéma de paiement le seuil au-delà duquel un processeur d’opérations de paiement est considéré comme d’importance systémique en Belgique. Le texte, signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre des Finances Jan Jambon, est publié au Moniteur belge n° 240 du 21 octobre 2026, page 56732, sous la référence C − 2026/007662.

L’arrêté modifie l’article 5, alinéa 1er, de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d’opérations de paiement : les mots « cent vingt-cinq millions » sont remplacés par les mots « quatre cents millions ». Cette loi a pour objet d’encadrer les processeurs dont l’activité est d’importance systémique, afin de garantir la continuité des services de paiement.

Le seuil de 125 millions d’opérations correspondait, à l’époque de l’adoption de la loi, à environ 10 % du volume total des opérations de paiement par carte réalisées en Belgique. Depuis 2015, ce volume total a plus que doublé pour atteindre environ 3,1 milliards d’opérations en 2025, avec une croissance annuelle moyenne d’environ 7 % : le seuil ne représentait dès lors plus qu’environ 4 % du volume total.

Un seuil devenu trop bas

Le gouvernement constate que le seuil actuel, « trop bas », ne permet plus de limiter efficacement le champ d’application de la loi aux seuls processeurs réellement systémiques. L’adaptation vise à tenir compte non seulement du volume actuel des opérations de paiement, mais aussi de leur croissance anticipée dans les prochaines années.

L’objectif affiché est double : préserver la qualification de processeur d’importance systémique pour les acteurs véritablement critiques et assurer la proportionnalité du cadre de surveillance.

La procédure et les avis recueillis

Le dossier a été instruit par le Service public fédéral Finances et a recueilli les avis suivants :

• Avis favorable de la Banque nationale de Belgique, rendu le 23 juin 2026.
• Avis favorable de l’inspecteur des Finances, rendu le 27 août 2026.
• Accord du ministre du Budget, donné le 7 septembre 2026.
• Avis 80.034/2 du Conseil d’État, donné le 30 septembre 2026, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Ce que change concrètement le dispositif

Le texte ne comporte que deux articles. L’article 1er procède à la substitution des mots dans la loi du 24 mars 2017 ; l’article 2 charge le ministre qui a les Finances dans ses attributions de l’exécution de l’arrêté. Le texte publié ne prévoit pas de disposition d’entrée en vigueur spécifique.

La conséquence est directe pour les prestataires : un processeur qui dépasse 125 millions d’opérations annuelles par schéma de paiement sans atteindre 400 millions ne remplit plus le critère légal et ne devrait donc plus être qualifié d’importance systémique. Le seuil restant apprécié par schéma de paiement, et non sur l’ensemble de l’activité d’un opérateur, le périmètre dépendra de la répartition des volumes entre schémas.

Pour les lecteurs du secteur, l’enjeu est celui du coût et de l’intensité de la surveillance prudentielle : la loi du 24 mars 2017 soumet les processeurs systémiques à un régime de contrôle spécifique, dont l’arrêté resserre mécaniquement le périmètre. Les acteurs qui franchissaient l’ancien seuil sans atteindre le nouveau gagnent en allègement réglementaire, tandis que la Banque nationale de Belgique conserve la main sur l’appréciation des situations individuelles dans le cadre de sa mission de surveillance.

Source : Moniteur belge n° 240 du 21 octobre 2026, p. 56732, arrêté royal du 11 octobre 2026 portant modification de la loi du 24 mars 2017 relative à la surveillance des processeurs d’opérations de paiement, référence C − 2026/007662.