Le salaire minimum sectoriel des professions libérales devient obligatoire en Belgique

Un arrêté royal du 8 octobre 2026 rend obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2025 qui instaure un salaire mensuel minimum sectoriel pour les salariés des professions libérales. Signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre de l’Emploi D. Clarinval, le texte est publié au Moniteur belge n° 239 du 20 octobre 2026, page 56600, sous la référence officielle 2026/201589.

L’arrêté repose sur la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en particulier son article 28, et fait suite à la demande de la Commission paritaire pour les professions libérales (CP 336). La convention, reprise en annexe du dispositif, a été enregistrée le 16 janvier 2026 sous le numéro 197223/CO/336. Elle se substitue, à partir du 1er janvier 2026, à la convention collective du 27 septembre 2023 relative au revenu mensuel minimum (numéro d’enregistrement 183459/CO/336).

Un plancher de 2 049 euros bruts par mois

L’article 3 de la convention garantit au travailleur à temps plein un salaire mensuel minimum sectoriel de 2 049 EUR bruts, montant arrêté au 1er janvier 2024. Ce plancher ne se limite pas au salaire de base : il comprend également les avantages évaluables en argent et les primes accordées au cours du mois pour les prestations ordinaires à temps plein.

Le montant n’est pas figé. Il suit l’évolution de l’indice santé lissé selon les modalités de la loi du 2 août 1971 et reste lié à l’indice en vigueur au 1er janvier 2024. En cas de concours entre une indexation et une autre augmentation salariale, l’adaptation liée à l’indice santé lissé est appliquée en premier.

Entrée dans la profession et statuts particuliers

Le texte distingue plusieurs catégories de travailleurs, avec des pourcentages dérogatoires :

• 103 % du salaire mensuel minimum sectoriel pour le professionnel libéral qui entre dans la profession en tant que salarié, soit le minimum d’entrée ;
• 95 % du même montant pour le travailleur lié par un contrat de travail d’étudiant ou inscrit dans un régime de formation en alternance ;
• le montant de référence plein pour le travailleur à temps plein occupant une fonction ordinaire.

La convention définit le « professionnel libéral » comme tout travailleur dont l’activité consiste principalement à effectuer, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles exigeant une formation préalable et permanente, et qui est soumis à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi.

Champ d’application et exclusions

La convention s’applique aux employeurs et aux travailleurs qui relèvent de la compétence de la CP 336. Une seule exclusion est prévue : les personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent habituellement que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur.

Durée, dénonciation et portée

La convention est conclue pour une durée indéterminée, avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2026. Elle peut être dénoncée par l’une des parties moyennant un préavis de six mois, adressé par courrier recommandé au président de la CP 336 ainsi qu’à chacune des organisations signataires.

Pour les employeurs du secteur, l’arrêté transforme une norme négociée en obligation générale : le plancher de 2 049 euros, indexé, s’impose désormais à toutes les entreprises ressortissant à la CP 336, y compris à celles qui n’étaient pas parties à la convention. Les salariés concernés peuvent s’en prévaloir directement, et les grilles internes inférieures à ce seuil devront être alignées, le minimum d’entrée à 103 % constituant en outre un avantage spécifique pour les jeunes professionnels libéraux.

Source officielle : Moniteur belge n° 239 du 20 octobre 2026, p. 56600, arrêté royal du 8 octobre 2026 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2025 de la Commission paritaire pour les professions libérales, référence 2026/201589.