Le nouveau livre 7 du Code civil réécrit les contrats spéciaux

La loi du 22 juillet 2026 insérant le livre 7 « Les contrats spéciaux » dans le Code civil a été publiée au Moniteur belge du 23 septembre 2026, à la page 51210, sous la référence [C − 2026/005775]. Le texte, sanctionné par le Roi Philippe et contresigné par la ministre de la Justice A. Verlinden, réécrit la vente, le bail, le contrat de service, le mandat et les contrats de consommation. Il entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication, soit le 1er septembre 2027.

Adopté par la Chambre des représentants (documents 56-0743, compte rendu intégral du 16 juillet 2026), le texte insère un livre 7 dans le Code civil créé par la loi du 13 avril 2019. Il modifie en outre les livres 1, 5, 8 et 9 du même Code, ainsi que le Code des sociétés et des associations, le Code de droit économique, le Code belge de la Navigation et plusieurs lois particulières, dont celles relatives à l’assurance décennale de la construction.

Le livre 7 s’articule en sept titres :

• Titre 1er : statut (droit supplétif, sauf caractère impératif ou d’ordre public).
• Titre 2 : vente et échange.
• Titre 3 : bail et prêt à usage.
• Titre 4 : contrat de service (mandat, dépôt, entreprise).
• Titre 5 : prêt relatif à un bien fongible (réservé).
• Titre 6 : contrats aléatoires (jeu et pari, rente viagère).
• Titre 7 : contrats portant sur un litige (séquestre, transaction).

Vente : conformité, lésion et délais

La vente d’immeuble à un prix inférieur à quarante pour cent de sa valeur vénale normale est frappée de nullité relative ; la lésion s’apprécie au jour de la vente et l’action du vendeur se prescrit par deux ans. La garantie de conformité de droit commun couvre les défauts apparus dans un délai de dix ans à compter de la délivrance, l’action se prescrivant par deux ans et le droit du client s’éteignant en toute hypothèse après dix ans et trois mois. La vente à réméré est limitée à dix ans, délai d’ordre public.

Dans la vente d’une entreprise à un consommateur, le délai de délivrance ne peut excéder trente jours à défaut de convention. La garantie de conformité y est de deux ans (un an pour les biens d’occasion), avec présomption d’antériorité du défaut pendant deux ans ; pour les animaux domestiques, la garantie est d’un an et le délai de notification ne peut dépasser trente jours. Les frais de guérison d’un animal sont plafonnés à trois cents pour cent de la tranche de prix jusqu’à 500 euros, deux cents pour cent entre 500,01 et 1 500 euros, et cent pour cent au-delà.

Bail, service et responsabilité décennale

Le loyer n’est pas indexé par défaut ; l’indexation convenue au coût de la vie n’est admise qu’une fois par année de bail, sur l’indice santé, et le préavis pour un immeuble est d’un mois. Les parties dressent contradictoirement un état des lieux d’entrée au plus tard un mois après la délivrance, et les réparations urgentes dépassant quarante jours ouvrent droit à une réduction proportionnelle du loyer. La clause résolutoire dans le bail d’immeuble est réputée non écrite.

Le contrat de service consacre une obligation de collaboration, la renégociation en cas de sujétions imprévues et l’action directe du sous-traitant contre le client (article 7.4.31). La responsabilité pour défauts de conformité menaçant la stabilité d’un ouvrage (article 7.4.57) court dix ans à compter de l’agréation, avec déchéance à dix ans et trois mois et nullité absolue de toute clause d’exclusion.

Mandat, consommation et litiges

Le mandat prévoit la substitution présumée autorisée, l’extinction de plein droit par décès, dissolution ou insolvabilité, et la résiliation à tout moment sauf intérêt commun. La responsabilité de l’hôtelier est limitée à cent fois le prix de location du logement par journée, mais illimitée en cas de dépôt entre ses mains. Les jeux et paris sont frappés de nullité absolue, sous réserve des jeux autorisés par la loi du 7 mai 1999 et des paris sportifs. Le séquestre et la transaction sont réglementés aux titres 7 et suivants.

Abrogations et régime transitoire

La loi abroge de nombreuses dispositions de l’ancien Code civil, notamment les articles 1582 à 1594, 1649bis à 1649nonies, 1701/1 à 1701/19, 1874 à 1891, 1914 à 1963, 1984 à 2010, 2044 à 2058, 2270 et 2273. Elle abroge aussi la loi du 25 août 1885 sur les vices rédhibitoires, l’article 591, 15°, du Code judiciaire et les articles VI.43 et VI.44 du Code de droit économique.

Le livre 7 s’applique aux actes et faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur ; sauf accord contraire des parties, les règles antérieures demeurent applicables aux effets futurs des actes antérieurs. Par dérogation, les articles 6, 8, 11, 14 et 15 entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication, soit le 3 octobre 2026.

Pour les particuliers, les commerçants et les juristes, ce texte remplace un socle vieux de deux siècles par un régime unifié de conformité, de délais et de sanctions, dont l’entrée en vigueur au 1er septembre 2027 laisse un an pour adapter contrats types, clauses et pratiques.

Source : Moniteur belge du 23 septembre 2026, p. 51210 à 51249, loi du 22 juillet 2026, [C − 2026/005775].