Le Moniteur belge publie une subvention de 145.000 euros à l'OIM

Le Moniteur belge du 25 septembre 2026 publie, à la page 51443, un arrêté royal du 17 juin 2026 visant l’octroi d’une subvention de 145.000 euros à l’International Organisation for Migration (OIM). Le texte porte la référence officielle C − 2026/006857 et est signé par le roi Philippe, contresigné par la ministre de l’Asile et de la Migration, A. Van Bossuyt. La somme sert à financer une campagne d’information dans les Balkans occidentaux.

Un arrêté royal au sommaire du journal officiel

Le dispositif figure dans la partie du journal officiel réservée aux lois, décrets, ordonnances et règlements, sous l’intitulé du Service public fédéral Intérieur, et il est repris au sommaire de l’édition du 25 septembre 2026 avec renvoi à la page 51443. Le montant accordé est de 145.000 euros, soit cent quarante-cinq mille euros.

L’arrêté se fonde sur l’article 108 de la Constitution, sur la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’Etat fédéral (articles 121 à 124) et sur la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2026. L’avis de l’Inspecteur général des Finances a été donné le 28 mai 2026.

Une imputation budgétaire au SPF Intérieur

Les dépenses sont imputées au budget du Service public fédéral Intérieur, selon l’identification budgétaire suivante :

• Section 13 ;
• division organique 55 ;
• programme d’activités 23 ;
• allocation de base 35.40.02.

Trois tranches et un compte bancaire désigné

Le paiement de la subvention est échelonné en trois versements :

• Première tranche de 72.500 euros, soit cinquante pour cent de la subvention, versée après la signature de l’arrêté ;
• Deuxième tranche de 50.750 euros, soit trente-cinq pour cent, versée trois mois après le début du projet et la production d’un rapport synopsis par l’organisation ;
• Troisième tranche de 21.750 euros, soit quinze pour cent, subordonnée à la production d’un rapport détaillé des activités, des pièces justificatives des activités subventionnées et d’une lettre de créance pour le solde.

Le versement aura lieu sur le compte du bénéficiaire International Organization for Migration, auprès de la banque Citibank, N.A., London (Account IOM Geneva EUR), avec l’IBAN GB57 CITI 1850 0810 8106 14, le code BIC CITIGB2L et la référence BA10P0599.

Contrôle de l’usage des fonds et exécution

Une lettre d’intention de l’Etat belge à l’International Organisation for Migration règle les autres modalités et la manière dont l’utilisation de la subvention est justifiée. Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Le ministre qui a l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l’exécution de l’arrêté, donné à Bruxelles le 17 juin 2026.

Pour les lecteurs, cette publication rend publique et opposable une dépense fédérale de 145.000 euros affectée à une campagne d’information menée hors des frontières du pays, tout en encadrant strictement son versement : la première moitié est libérable dès la signature, le solde restant conditionné à la remise de rapports et de justificatifs. La mention explicite de l’interdiction de céder la créance et la désignation d’un compte unique auprès de Citibank, N.A., London verrouillent la traçabilité des fonds.

Source : Moniteur belge du 25 septembre 2026, arrêté royal du 17 juin 2026, référence C − 2026/006857, p. 51443.