Le Moniteur belge publie la radiation d'office des plaques d'immatriculation offensantes

La Direction de l’Immatriculation des Véhicules (DIV) pourra radier d’office les plaques d’immatriculation personnalisées jugées offensantes, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’arrêté royal du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules a été publié au Moniteur belge du 21 septembre 2026 (n° 212, 196e année, p. 50898). Le texte, signé par le Roi Philippe sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, insère un article 35/1 dans l’arrêté de 2001.

Le dispositif s’applique aux numéros réservés conformément à l’article 23 de l’arrêté de 2001, c’est-à-dire aux combinaisons personnalisées. Le rapport au Roi justifie l’intervention par les plaintes dont font l’objet certaines combinaisons de lettres et de chiffres une fois mises en circulation. Le Conseil d’État a rendu son avis n° 79.625/4-2/V le 30 juillet 2026, et le dossier porte la référence C − 2026/006560. L’arrêté de 2001 avait déjà été modifié par un arrêté royal du 4 juillet 2025.

Les motifs de radiation

La marque d’immatriculation est radiée lorsqu’il est constaté que le numéro :

• est jugé offensant, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• fait référence à des crimes de guerre, à des conflits armés ou à la violence ;
• présente un contenu raciste, sexiste, négationniste ou homophobe ;
• incite à la violence, à la ségrégation raciale, à la haine ou à la discrimination.

Le texte vise aussi les cas où des messages cachés ou des sens détournés n’avaient pas pu être identifiés lors du premier examen prévu à l’article 23. La décision de radiation est prise par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué.

Une procédure en trois temps

La DIV contacte immédiatement la personne concernée et lui propose, à titre gratuit, l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation conforme. L’information est communiquée par courrier électronique ; à défaut d’adresse électronique connue ou valide, elle est transmise par courrier ordinaire.

• Le titulaire dispose de trente jours calendrier à compter de l’envoi de cette communication pour faire valoir ses observations ou demander gratuitement un nouveau numéro.
• En cas de refus, de désaccord ou d’absence de réponse dans ce délai, la DIV procède à la radiation d’office.
• La décision de radiation est notifiée par envoi recommandé.

Le rapport au Roi souligne que la radiation ne constitue qu’une mesure ultime, réservée au citoyen qui a refusé le remplacement gratuit de son numéro.

Recours et détection automatisée

Dans les trente jours de la notification de la radiation, l’intéressé peut introduire un recours par envoi recommandé auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Transport routier et sécurité routière, City Atrium, rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles. Cette direction générale entend le concerné s’il le demande dans sa lettre de recours, et le ministre statue dans les trente jours de l’envoi de celle-ci ou, le cas échéant, dans les trente jours de l’audition. Le recours n’est pas suspensif.

Pour juger si une combinaison est contraire aux critères, les agents de la DIV s’appuient sur les usages courants et la signification généralement admise des termes concernés, ainsi que sur trois outils d’intelligence artificielle destinés à détecter les combinaisons problématiques.

Portée

Le nouveau régime donne à l’administration un pouvoir de radiation d’office qui n’existait pas pour les plaques déjà en circulation, tout en encadrant ce pouvoir par une offre de remplacement gratuit, un délai de réaction de trente jours et une voie de recours non suspensive. Les détenteurs de plaques personnalisées jugées problématiques doivent donc réagir dans le délai imparti sous peine de perdre leur numéro.

Source : Moniteur belge n° 212 du 21 septembre 2026, arrêté royal du 3 septembre 2026 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, p. 50898 (réf. C − 2026/006560).