Le Haut Conseil des finances publiques doute du scénario budgétaire 2027

Le Haut Conseil des finances publiques juge plausible mais fragile le scénario économique et budgétaire des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027. Son avis n° HCFP-2026-5 du 25 septembre 2026, rendu après une saisine du Gouvernement le 18 septembre, est publié au Journal officiel du 2 octobre 2026 sous le NOR HCFX2625812V. Le Haut Conseil estime que la croissance de 1,0 % retenue pour 2027 apparaît « optimiste » et que le retour du déficit sous 3 % du PIB en 2029 est « peu probable ».

Le Haut Conseil des finances publiques est une institution collégiale de onze membres, présidée par la première présidente de la Cour des comptes et comprenant quatre magistrats de la Cour des comptes, quatre personnalités qualifiées désignées par l’Assemblée nationale et le Sénat, une personnalité désignée par le Conseil économique, social et environnemental et le directeur général de l’INSEE. Pour cet avis, il a auditionné la direction générale du Trésor, la direction du budget, la direction de la sécurité sociale, l’INSEE, la Banque de France, l’OFCE et Rexecode. Compte tenu des fonctions exercées par sa présidente comme ministre de l’action et des comptes publics jusqu’au 22 février 2026, celle-ci s’est déportée de la délibération sur l’année 2026, présidée par Mme Carine Camby, après l’avis du déontologue M. Christian Vigouroux.

L’avis est rendu dans un contexte marqué par la poursuite du conflit au Moyen-Orient, une remontée générale des taux d’intérêt et une incertitude sur l’adoption même du budget. Le scénario du Gouvernement suppose un baril de Brent à 80 $ en 2027 après 88 $ en 2026, alors que les cours immédiats se sont établis plus haut depuis fin août. Le taux à 10 ans français a dépassé 4,0 % en août 2026, une première depuis octobre 2008, et atteint 4,7 % le 24 septembre 2026.

2026 : croissance ramenée à 0,5 % et déficit à 5,4 % du PIB

Pour 2026, le Gouvernement table désormais sur :

• une croissance de 0,5 %, contre 1,0 % en loi de finances initiale et 0,9 % dans le rapport d’avancement annuel d’avril ;
• un déficit public de 5,4 % du PIB, contre 5,0 % en LFI comme au RAA ;
• un ratio de dette publique de 119,3 % du PIB ;
• une charge d’intérêts de 79,2 Md€, soit 4,5 Md€ de plus qu’attendu en LFI 2026.

Le Haut Conseil juge cette actualisation plausible, tout en relevant des aléas significatifs en dépenses et en recettes. Il note que les mesures de gestion prises en cours d’année ne suffisent pas à contenir la dépense dans les limites prévues, contrairement au principe de compensation intégrale des surcoûts avancé jusque-là. La progression des dépenses nettes atteindrait 22,6 Md€, soit + 1,4 %, au-dessus du plafond de 1,2 % recommandé par le Conseil de l’Union européenne.

2027 : un scénario de croissance jugé optimiste

Le Gouvernement maintient une hypothèse de croissance de 1,0 % pour 2027, un déficit à 5,0 % du PIB et une dette à 121,7 % du PIB. Les prévisions des organismes auditionnés se situent entre 0,7 % (OFCE et Rexecode) et 0,9 % (Banque de France), le consensus des prévisionnistes du 17 septembre s’établissant à 0,8 %. Le Haut Conseil estime que le rebond de l’investissement privé est « volontariste » et que les risques à la baisse sont majoritaires. La prévision d’inflation, à + 1,8 %, est jugée consensuelle.

L’effort structurel projeté atteindrait 0,9 point de PIB, soit environ 28 Md€, dont 17 Md€ en recettes et 11 Md€ en dépenses. L’effort en dépense primaire monterait à 23 Md€, la charge d’intérêts absorbant une part importante des économies réalisées par ailleurs.

Des économies conditionnées à l’adoption des textes

Pour crédibiliser la trajectoire, le Gouvernement mise notamment sur :

• le gel du point d’indice dans la fonction publique ;
• un gel des pensions de retraite de base, sauf les plus basses ;
• des mesures freinant les prestations familiales et de solidarité ;
• des économies sur les arrêts maladie et les prix des produits de santé ;
• une mise à contribution des collectivités territoriales.

Les principales hausses de dépenses seraient la charge d’intérêts (+ 12 Md€), les prestations de retraites (+ 9 Md€ sur le champ social), la défense (+ 6,5 Md€) et la santé (+ 5,5 Md€). Le Haut Conseil estime la prévision de dépense atteignable si toutes ces mesures sont appliquées, mais rappelle que leur mise en œuvre dépend de l’adoption des lois financières et de dispositions réglementaires. À défaut, l’équilibre prévu ne pourrait être maintenu qu’en remplaçant les mesures par d’autres de rendement équivalent.

Un déficit presque intégralement structurel

À 5 % du PIB, le déficit de 2027 resterait voisin de celui de 2025 et supérieur à celui de 2022, et il est presque intégralement de nature structurelle. Le solde structurel atteindrait − 4,8 point de PIB potentiel en 2026 puis − 4,2 point en 2027, loin des cibles de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, fixées à − 2,9 puis − 2,7 point. Le mécanisme de correction, déclenché par le Haut Conseil en avril 2025 et maintenu activé en avril 2026, reste donc pertinent. Le Haut Conseil juge « peu probable » le retour du déficit sous 3 % en 2029, sauf évolutions conjoncturelles particulièrement favorables.

Pour les contribuables et les administrations, les économies annoncées — gel des pensions, du point d’indice, freinage des prestations — restent subordonnées à des décisions parlementaires encore incertaines, tandis que la charge de la dette et la hausse des taux pèsent sur la trajectoire. Le Haut Conseil appelle à respecter strictement la trajectoire de dépenses nettes à laquelle la France s’est engagée et à prendre les mesures additionnelles nécessaires pour reprendre le contrôle de la dette. L’avis sera joint au projet de loi de finances pour 2027 et au projet de loi de financement de la sécurité sociale lors de leur dépôt à l’Assemblée nationale.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n° 0230 du 2 octobre 2026, Avis n° HCFP-2026-5 du 25 septembre 2026, NOR : HCFX2625812V.