Le facteur de conversion du DPE abaissé à 1,7 dès janvier 2027

Le ministère de la ville et du logement a publié au Journal officiel de la République française n°0198 du 26 août 2026 un arrêté du 19 août 2026 qui abaisse de 1,9 à 1,7 le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité utilisé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Le texte, référencé NOR VLOL2617030A, entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et prévoit un dispositif d’attestation dématérialisée délivrée par l’ADEME pour reclasser les étiquettes des logements concernés.

Cette modification s’inscrit dans la révision de la méthode de calcul du DPE, qui convertit la consommation d’énergie finale en énergie primaire pour établir l’étiquette énergétique (de A à G) des bâtiments. Le nouveau coefficient, plus favorable à l’électricité, entraîne mécaniquement une amélioration de la classe de performance de nombreux logements chauffés à l’électricité, sans remettre en cause les données d’entrée des diagnostics existants.

Une modification technique de la méthode de calcul

L’arrêté remplace la valeur « 1,9 » par la valeur « 1,7 » dans deux textes de référence : l’annexe 3 de l’arrêté du 31 mars 2021 et le point 2 de l’annexe 3 de l’arrêté du 15 septembre 2006. Ce coefficient sert à convertir l’énergie finale consommée en énergie primaire, étape déterminante dans le calcul de l’étiquette du DPE.

Le texte abroge par ailleurs l’arrêté du 13 août 2025 qui avait déjà modifié ce même facteur de conversion, afin d’unifier le cadre réglementaire applicable à compter de 2027.

Une attestation dématérialisée pour reclasser les logements

Les DPE en cours de validité pourront faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette, conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté. Cette attestation se borne à tirer les conséquences de la modification du facteur de conversion et ne remet pas en cause les travaux ni les données d’entrée du diagnostic initial.

• Elle est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME, sur le site de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique.
• Elle est téléchargeable par toute personne et conforme à un modèle publié sur le site du ministère chargé de la construction.
• Sa validité prend fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.

Le même mécanisme s’applique aux audits énergétiques en cours de validité, qui pourront obtenir une attestation reclassant les étiquettes avant et après travaux pour chaque proposition de travaux.

Un dispositif transitoire encadré

En l’absence d’attestation délivrée au titre du présent arrêté, le DPE produit initialement reste valable jusqu’à sa date de fin de validité. Lorsqu’un diagnostic a déjà fait l’objet d’une attestation en application des dispositions antérieures, il reste valable, avec l’étiquette résultant de cette attestation, jusqu’à sa date de fin de validité.

Cette souplesse garantit la continuité juridique des diagnostics existants tout en permettant aux propriétaires de bénéficier, dès le 1er janvier 2027, d’une étiquette reflétant le nouveau coefficient de conversion.

Une portée majeure pour les propriétaires

En abaissant le facteur de conversion de l’électricité, l’arrêté améliore la classe énergétique de millions de logements chauffés à l’électricité, ce qui peut faciliter leur mise en location ou leur vente et réduire le nombre de « passoires thermiques ». Les propriétaires pourront obtenir gratuitement, via l’ADEME, une attestation reclassant leur étiquette sans refaire de diagnostic, un levier concret pour la rénovation énergétique du parc résidentiel français.

Référence officielle : Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique, NOR VLOL2617030A, publié au Journal officiel de la République française n°0198 du 26 août 2026.