Le décret 2026-858 relève la participation santé des assurés

Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française n°0213 du 12 septembre 2026 (NOR SFHS2624226D), relève la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé et le plafond de la franchise médicale. Signé par la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, le texte modifie le code de la sécurité sociale et s’applique dès le 1er octobre 2026.

Deux plafonds relevés

Le décret modifie deux articles du code de la sécurité sociale, qui fixent les limites annuelles des prélèvements supportés par les assurés sur leurs remboursements de soins.

Article D. 160-6 : la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé passe de 25 à 35 euros.
Article D. 160-10 : le plafond annuel de la franchise médicale passe de 50 à 70 euros.

Ces montants correspondent au plafond au-delà duquel l’assurance maladie cesse de prélever la participation forfaitaire et la franchise sur les remboursements, protégeant ainsi les assurés les plus consommateurs de soins.

Indexation annuelle sur l’inflation

Le décret instaure une revalorisation automatique de ces deux montants au 1er janvier de chaque année. Le coefficient retenu est égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Pour la participation de l’article D. 160-6, le nombre obtenu est arrondi à l’entier le plus proche, une fraction de 0,5 étant comptée pour 1.
Pour la franchise de l’article D. 160-10, le montant est arrondi à l’entier pair le plus proche.
Si l’arrondi ne conduit pas à une augmentation, le coefficient de l’année suivante tient compte de l’ensemble des indices mensuels depuis la dernière revalorisation effective.

Cette clause d’indexation, prévue aux 2° des articles 1 et 2, n’est toutefois applicable qu’à compter du 1er janvier 2028.

Exemptions préservées

Le décret conserve les exemptions prévues aux II et III de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. En sont notamment dispensés les assurés en raison de leurs ressources, les personnes âgées de moins de 18 ans et les femmes enceintes, qui ne supportent pas ces prélèvements.

Calendrier d’entrée en vigueur

L’application du décret est échelonnée dans le temps :

les relèvements de montants (1° de l’article 1 et article 2) entrent en vigueur le 1er octobre 2026 ;
les mécanismes d’indexation annuelle (2° de ces articles) s’appliquent à compter du 1er janvier 2028.

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du décret.

Une hausse du reste à charge pour tous les assurés

Avec ces relèvements, le reste à charge annuel maximal supporté par les assurés sociaux augmente de 10 euros pour la participation forfaitaire et de 20 euros pour la franchise médicale. Cette mesure, qui touche l’ensemble des assurés du régime général, vise à adapter les plafonds à l’évolution des prix tout en préservant les publics les plus fragiles, dont les exemptions sont maintenues. Les assurés concernés verront ces prélèvements s’appliquer dès le 1er octobre 2026, puis évoluer chaque année au rythme de l’inflation à partir de 2028.

Source officielle : Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, NOR SFHS2624226D, publié au Journal officiel de la République française n°0213 du 12 septembre 2026.