La Wallonie réorganise ses clusters d'innovation stratégique et ses écosystèmes

Le Parlement wallon a adopté et le Gouvernement wallon a sanctionné un décret du 1er octobre 2026 qui refonde l’ensemble de la politique de clustering de la Région. Publié au Moniteur belge du 26 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007794 (p. 57502 à 57513), le texte structure la reconnaissance, les missions et le subventionnement des clusters d’innovation stratégique et des écosystèmes d’innovation stratégique. Il a été adopté sur la base des documents du Parlement wallon 657 (2025-2026), nos 1 à 4, et du compte rendu intégral de la séance plénière du 30 septembre 2026.

Un seul cluster par domaine d’innovation stratégique

Le décret s’articule autour de la notion de domaine d’innovation stratégique (DIS), priorité thématique industrielle, de recherche et d’innovation définie par la stratégie régionale de recherche, d’innovation et d’industrie. Pour chaque DIS, le Gouvernement reconnaît un cluster unique pour sept années renouvelables, sous forme d’association sans but lucratif disposant d’une unité d’établissement en Région wallonne.

• Un appel à candidatures couvrant l’ensemble des DIS doit être organisé au plus tard dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret.
• Des appels ciblés sont prévus en cas de retrait, de cessation d’activités, de refus de reconnaissance ou de création d’un nouveau DIS.
• L’organe d’administration doit compter une majorité de représentants d’entreprises du DIS concerné.
• Le Gouvernement y désigne un représentant et son suppléant, ainsi que deux représentants des services du Gouvernement, sans voix délibérative.

Une gouvernance chapeautée par un comité de pilotage

Le texte institue un comité de pilotage rattaché à la gouvernance de la stratégie régionale. Il rend un avis motivé et non contraignant sur les candidatures, les renouvellements, les suspensions et retraits, les prolongations de soutien et la reconnaissance des écosystèmes.

• Un représentant des services du Gouvernement, qui assure le secrétariat.
• Un représentant de l’Agence wallonne à l’Exportation et aux Investissements étrangers.
• Un représentant de l’Agence du Numérique.
• Un représentant de Wallonie Entreprendre.
• Un représentant de AKT for Wallonia.
• Un représentant de l’UCM.
• Deux experts indépendants, l’un académique, l’autre industriel.

Subventions, minimis et sanctions

Le financement repose sur une subvention quadriennale, subordonnée à la conclusion d’un contrat d’objectifs, prolongeable une fois pour trois ans après évaluation intermédiaire. La liquidation est échelonnée et peut être partiellement conditionnée à l’atteinte d’indicateurs. Les aides doivent respecter les règles européennes et peuvent être encadrées soit par le règlement de minimis (UE) 2023/2831, soit par le règlement général d’exemption par catégorie (UE) 651/2014.

Le chapitre 9 prévoit des amendes administratives de 200 à 2 000 euros pour rapports tardifs ou incomplets et de 800 à 8 000 euros en cas de double subventionnement. Le chapitre 10 encadre les données à caractère personnel sous le régime du RGPD (UE) 2016/679, avec le numéro de registre national comme identifiant et des transmissions à l’Agence du Numérique et à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique.

Abrogation et entrée en vigueur différée

Le décret abroge le décret du 18 janvier 2007 relatif au soutien et au développement des clusters, modifié en dernier lieu par le décret du 19 décembre 2025. Les clusters reconnus et renouvelés avant le 1er janvier 2026 conservent le bénéfice de leur reconnaissance et de leur subventionnement jusqu’au terme de leur quadriennat, sans cumul avec le nouveau régime. Une évaluation de la politique sera menée tous les sept ans à partir du 1er janvier 2027, en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, et ses conclusions transmises au Parlement wallon.

Le décret entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2027, le Gouvernement pouvant fixer une date antérieure. Pour les opérateurs wallons, la période transitoire s’ouvre donc dès la publication : les structures existantes devront se conformer aux nouvelles exigences de gouvernance avant de déposer leur candidature, et les budgets devront être reconstruits sur une base quadriennale adossée à un contrat d’objectifs évaluable.

Source : Moniteur belge, 26 octobre 2026, C − 2026/007794, p. 57502-57513 ; Doc. parl. wallon 657 (2025-2026).