La Wallonie fait de l'OTW l'opérateur interne du transport public

Le Moniteur belge du 28 septembre 2026 publie le décret wallon du 3 septembre 2026 modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, sous la référence [C − 2026/007016]. Le texte, adopté par le Parlement wallon en séance plénière le 2 septembre 2026 et sanctionné par le Gouvernement wallon, érige l’OTW (Opérateur de Transport de Wallonie) en opérateur interne au sens du règlement européen n° 1370/2007. Il encadre également les régimes de réduction et de gratuité applicables aux usagers des TEC.

Le décret du 21 décembre 1989, modifié en dernier lieu par le décret du 18 décembre 2024, régissait jusqu’ici la SRWT et ses sociétés d’exploitation. La réforme acte la substitution de l’OTW à la Société Régionale Wallonne du Transport et aux anciennes sociétés d’exploitation absorbées avec effet au 1er janvier 2019 : TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut, TEC Liège-Verviers et TEC Namur-Luxembourg. Le siège social de l’OTW reste établi à Namur ; son capital est composé d’actions de catégories A et B, chaque commune wallonne détenant une action B avec voix consultative.

Le texte crée en outre une autorité organisatrice de transport, service de l’administration désigné par le Gouvernement, chargée de le conseiller, de suivre et contrôler l’exécution du contrat de service public et de produire un rapport semestriel transmis au Parlement et rendu public.

L’OTW, opérateur interne doté d’un droit exclusif

Le Gouvernement wallon devient l’autorité locale compétente au sens du règlement européen n° 1370/2007, et l’OTW l’opérateur interne. Dans ce cadre, le Gouvernement peut lui octroyer un droit exclusif dont il détermine le contenu, ainsi qu’une compensation dont il fixe le mode de calcul.

Ces deux éléments sont contenus dans un contrat de service public. L’OTW se voit confier un plan de transport à l’échelle du territoire régional, la politique commerciale et les structures tarifaires, la gestion des infrastructures de gare bus, de métro léger et de tramway, ainsi que le recrutement du personnel et l’acquisition du matériel roulant.

Un contrat de service public de cinq ans

Le Gouvernement et l’OTW concluent des contrats de service public d’une durée de cinq ans. À l’échéance, le Gouvernement peut arrêter des règles générales provisoires pour une durée maximale de dix ans, conformément à l’article 4.3 du règlement européen n° 1370/2007.

À défaut de signature d’un nouveau contrat ou de décision du Gouvernement, le contrat est automatiquement prolongé pour un an au maximum, et deux fois. Le contrat précise notamment les obligations de service public, le recours éventuel à la sous-traitance, les objectifs d’intermodalité et les modalités de transmission de données entre l’OTW et l’autorité organisatrice.

Réductions et gratuités tarifaires encadrées

L’OTW peut appliquer des régimes de réduction et de gratuité, désormais répartis par catégories :

• réduction généralisée : personnes en situation de précarité, jeunes ou étudiants, familles nombreuses ;
• tarif préférentiel sous conditions : groupes de mouvement de jeunesse, personnes âgées ;
• gratuité : enfants de moins de douze ans, anciens combattants et victimes de guerre ou leurs ayants droit, personnes malvoyantes ou non voyantes titulaires de la carte nationale de réduction, accompagnateurs de personnes handicapées titulaires de la carte nationale « accompagnateur gratuit », travailleurs des opérateurs de transport public régionaux et membres de leur ménage.

L’OTW applique une indexation annuelle des tarifs sur base du dernier indice des prix à la consommation publié par le Service public fédéral Économie.

Amendes administratives et entrée en vigueur

Le décret permet au Gouvernement d’ériger en infractions administratives les comportements entravant le service de transport public, avec une amende maximale de 500 euros, indexée chaque 1er janvier sur l’indice santé. Le plafond est de 175 euros pour les mineurs ayant atteint quatorze ans accomplis. Des mesures alternatives sont prévues, dont la prestation citoyenne et la médiation locale.

Le texte entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l’exception des articles 27 à 48, dont la date est fixée au 1er janvier 2028, le Gouvernement pouvant avancer cette échéance.

Pour les usagers des TEC, la portée est double : les catégories ouvrant droit à une réduction ou à la gratuité sont désormais fixées par décret et non plus par simple pratique tarifaire, tandis que le réseau bascule sous un régime de droit exclusif négocié pour cinq ans avec le Gouvernement wallon. Le décret a été promulgué à Namur le 3 septembre 2026 par le Ministre-Président A. Dolimont et le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux F. Desquesnes.

Source : Moniteur belge du 28 septembre 2026, décret wallon du 3 septembre 2026, [C − 2026/007016], p. 52028.