La Wallonie adopte un nouveau règlement général d'octroi des crédits sociaux

Le gouvernement wallon a approuvé, le 8 octobre 2026, un nouveau règlement général définissant les principes généraux d’octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social. L’arrêté, publié au Moniteur belge du 4 novembre 2026 sous la référence C − 2026/007793 (p. 59083 à 59182), abroge le règlement général approuvé par l’arrêté du 16 mai 2019. Il est signé pour le gouvernement par le Ministre-Président A. DOLIMONT et la Ministre de l’Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports C. NEVEN, sur proposition de cette dernière.

Le dossier a été bouclé en un mois et demi : rapport d’évaluation de genre du 15 septembre 2026, décisions du Conseil d’administration de la Société wallonne du Crédit social des 9 septembre, 16 septembre et 6 octobre 2026, avis de l’Inspection des finances du 29 septembre 2026 et accord du Ministre du Budget du 5 octobre 2026. Le texte s’articule au contrat de gestion 2022-2025 conclu le 22 août 2022 entre la Région wallonne et la société.

Un catalogue de produits unifié

Le règlement réorganise l’offre de crédits social et hypothécaire en chapitres distincts, avec un corps de règles communes (récolte des données, frais, expertises, réclamations) :

• Accesspack, crédit pour l’achat, la construction, la réhabilitation ou le remboursement de dettes immobilières, y compris la création d’un logement pour un parent âgé de 60 ans au moins ;
• Prêt jeunes, crédit à taux zéro pour les frais d’achat du premier logement des moins de 35 ans ;
• Rénopack, produit composé d’un crédit à taux zéro et d’une réduction du capital à rembourser, pour les travaux d’économie d’énergie, de salubrité ou de sécurité ;
• Rénoprêt classique, Calamités publiques, Adaptation au handicap, Poêle à pellets et Copropriété ;
• dispositions particulières aux prêts concomitants, notamment Rénopack ou Rénoprêt couplé à un Accesspack.

Les travaux doivent être réalisés dans les deux ans de la signature de l’acte ou du contrat, avec une prolongation possible de six mois pour raisons non imputables au demandeur ; les imprévus sont plafonnés à 15 % du montant financé.

Plafonds, montants et taux

Les conditions financières sont fixées noir sur blanc dans l’annexe :

• Accesspack : revenus imposables du ménage limités à 65.000 EUR (catégories C1 à C5 de moins de 23.000 EUR à 65.000 EUR) ; quotité de 100 % de la valeur vénale, portée exceptionnellement à 125 % ; remboursement entre 5 et 30 ans, soldé à 75 ans accomplis.
• Prêt jeunes : revenus jusqu’à 97.700 EUR, montant de 1.000 à 60.000 EUR, taux de 0 %.
• Rénopack : revenus jusqu’à 53.400 EUR (catégories C1 à C3), montant de 1.000 à 75.000 EUR (60.000 EUR pour les parties privatives en copropriété), taux de 0 %, durée de 25 ans (30 ans à titre exceptionnel).
• Réduction du capital pour le Rénopack : 45 % en catégorie C1, 35 % en C2, 10 % en C3, majorée de 5 % si tous les travaux d’isolation de l’enveloppe sont réalisés en éco-matériaux.
• Rénoprêt Adaptation au handicap et Rénoprêt Poêle à pellets : taux débiteur de 0 %.

Le logement financé doit se situer sur le territoire de langue française ; pour l’Accesspack, la valeur vénale est plafonnée à 260.000 EUR, avec une majoration de 35 % en zone de pression immobilière.

Garantie locative et régime transitoire

Le règlement modifie également les dispositifs de garantie locative : dans les règlements du 22 avril 2021 (bail de résidence principale ou colocation, bail étudiant) et du 16 septembre 2021 (convention d’occupation précaire), les mentions « ou en voie d’inscription » et « ou mineur émancipé » sont supprimées, et les renvois à l’ancien règlement de 2019 sont remplacés par les articles du nouveau texte. Les prêts garantie locative restent soumis à plusieurs dispositions communes, dont le traitement des réclamations et les garanties.

Le texte entre en vigueur le 8 octobre 2026 et s’applique aux demandes dont le formulaire est reçu à partir du 1er octobre 2026. Les demandes immatriculées avant cette date restent régies par le règlement du 16 mai 2019, tout comme, pour leurs primes, les demandes de Rénopack immatriculées avant le 14 février 2025. Le même jour, un arrêté ministériel (C − 2026/008018, p. 59141) a approuvé le règlement spécifique d’exécution, abrogeant celui du 28 mai 2019.

Ce que cela change pour les emprunteurs

Le nouveau cadre s’applique aux ménages qui déposent une demande auprès de la Société wallonne du Crédit social ou d’un Guichet du crédit social depuis le 1er octobre 2026 : ils disposent de trente jours calendrier pour fournir les documents réclamés, sous peine de refus, et voient leurs plafonds de revenus, quotités et taux fixés de manière uniforme. Les personnes dont le dossier était déjà complet avant le 1er octobre 2026 conservent les conditions de 2019.

Source : Moniteur belge du 4 novembre 2026, arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2026 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d’octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et les Guichets du crédit social, réf. C − 2026/007793, p. 59083-59182.