La SRL SUPER MAGGY agréée comme employeur de travailleurs du sexe sous contrat

Le Moniteur belge du 4 novembre 2026 publie, à la page 59183, un arrêté ministériel du 28 octobre 2026 agréant la SRL SUPER MAGGY comme employeur de travailleurs du sexe sous contrat de travail. L’entreprise, dont le numéro d’entreprise est 0556.803.358, se voit attribuer le numéro d’agrément 17. Le document porte la référence officielle 2026/202726.

L’acte figure à la rubrique « Autres arrêtés » du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Il est signé par le ministre de l’Emploi D. Clarinval et par la ministre de la Justice A. Verlinden. Sa base légale est double : la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail — articles 2, alinéa 1er, 2°, 11, 14, 15 et 16 — et l’arrêté royal du 20 octobre 2024 fixant la procédure d’agrément des employeurs occupant des travailleurs du sexe, articles 2, 3, 5, 6 et 7, § 1er. Les deux textes ont été publiés au Moniteur belge le 1er décembre 2024, référence expressément rappelée en note de bas d’arrêté.

Le dispositif tient en deux articles. L’article 1er agrée SUPER MAGGY SRL au sens de l’article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 3 mai 2024 et fixe son numéro d’agrément à 17. L’article 2 précise que l’arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 4 novembre 2026. Le considérant final indique que l’ensemble des conditions d’octroi prévues à l’article 14 de la loi et aux articles 2, 3 et 5 de l’arrêté royal sont remplies.

Neuf mois entre la demande et la publication

La chronologie du dossier est entièrement documentée dans le préambule de l’arrêté :

• 28 janvier 2026 : réception de la demande de la SRL SUPER MAGGY par le SPF Emploi, par courrier recommandé ;
• 17 juin 2026 : avis de l’Auditorat du travail de Mons ;
• 30 juillet 2026 : avis du Procureur du Roi de Charleroi ;
• 3 août 2026 : avis positif de la ministre de la Justice ;
• 28 octobre 2026 : signature de l’arrêté à Bruxelles ;
• 4 novembre 2026 : publication au Moniteur belge et entrée en vigueur le jour même.

Deux avis judiciaires avant la décision ministérielle

Le dossier a été soumis à deux autorités judiciaires avant la signature. L’Auditorat du travail de Mons s’est prononcé le 17 juin 2026, soit environ cinq mois après le dépôt de la demande. Le Procureur du Roi de Charleroi a rendu son avis le 30 juillet 2026, quelques semaines avant l’intervention de la ministre de la Justice A. Verlinden, le 3 août 2026.

Ces consultations encadrent une décision prise conjointement par le ministre de l’Emploi et la ministre de la Justice, tous deux cosignataires du texte publié.

Un registre d’agréments qui atteint le numéro 17

L’agrément accordé à SUPER MAGGY porte le numéro 17, ce qui le situe dans une série continue d’arrêtés ministériels publiés au Moniteur belge. Quelques semaines plus tôt, un arrêté du 19 août 2026, publié au Moniteur belge du 24 août 2026 à la page 46036 sous la référence 2026/202015, avait agréé la SRL A.R.E.S., numéro d’entreprise 0842.786.379, sous le numéro d’agrément 13.

La procédure est identique d’un dossier à l’autre : demande adressée au SPF Emploi, avis du parquet du procureur du Roi compétent, avis de l’auditorat du travail, avis de la ministre de la Justice, puis arrêté ministériel cosigné et publication au Moniteur belge. Le numéro d’agrément constitue l’identifiant public de l’employeur dans ce registre fédéral.

Portée

L’arrêté du 28 octobre 2026 autorise SUPER MAGGY SRL à occuper des travailleurs du sexe sous contrat de travail et rend son numéro d’agrément 17 opposable et vérifiable publiquement. Pour les travailleurs concernés comme pour les partenaires de l’entreprise, la publication au Moniteur belge du 4 novembre 2026 vaut point de départ : l’agrément produit ses effets dès ce jour, sans délai transitoire.

Source : Moniteur belge du 4 novembre 2026, arrêté ministériel du 28 octobre 2026, référence 2026/202726, p. 59183.