La Sénia approuve définitivement les bases des subventions pour les nouvelles entreprises

L’Ajuntament de la Sénia a approuvé définitivement les bases réglementaires spécifiques de subventions pour la promotion de la création de nouvelles entreprises dans la municipalité. L’accord, signé par la maire Maria Victoria Almuni Balada le 24 septembre 2026, est publié au Butlletí Oficial de la Província de Tarragona (BOPT) du 29 septembre 2026 sous la référence CVE 2026-08869 (p. 1-9). Le texte parvient à sa version définitive après que la période d’information publique s’est clôturée sans aucune réclamation ni suggestion.

Le conseil municipal ordinaire du 20 juillet 2026 a initialement approuvé ces bases, qui ont été soumises à information publique pendant 30 jours ouvrables. La publicité a été effectuée via le BOPT n° CVE 2026-07076 du 3 août 2026, le Diari Oficial de la Generalitat de Catalunya n° CVE-DOGC-A-26204075-2026 du 30 juillet 2026, le média Setmanari l’Ebre le 31 juillet 2026, le siège électronique municipal et le portail de transparence de la mairie.

Le cadre normatif des bases est la Loi 38/2003, du 17 novembre, générale sur les subventions ; le Décret Royal 887/2006, du 21 juillet ; le Décret 179/1995, du 13 juin ; la Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune ; le Plan Stratégique de Subventions de l’Ajuntament de la Sénia et l’Ordonnance Générale des Subventions.

Bénéficiaires et dépenses couvertes

Peuvent bénéficier des aides les personnes physiques ou morales ayant déclaré l’activité de l’entreprise et/ou débutant l’activité en tant qu’indépendants avant la clôture de la période de subvention, à condition que les immeubles soient situés dans la municipalité de la Sénia. Il faut également être propriétaire, locataire, usufruitier de l’immeuble ou titulaire d’un autre titre juridique admissible en droit.

Les typologies d’actions subventionnables sont :

• Frais de constitution et de premier établissement : honoraires de notaire, registre et agences de gestion.
• Dépenses courantes de la première année : loyer du local et assurances de responsabilité civile ou d’activité.
• Développement technologique et numérisation : pages web, applications mobiles, logiciels de gestion et systèmes ERP ou CRM.
• Marketing et promotion : campagnes publicitaires, matériel promotionnel et participation à des foires et événements commerciaux.
• Formation et conseil : cours pour entrepreneurs ou travailleurs et services de conseil en entreprise.

Sont exclus de l’aide la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) des factures présentées et les dépenses que la personne promotrice a l’obligation légale de régler auprès de toute administration publique, telles que les impôts, taxes ou services publics à paiement obligatoire.

Traitement, délais et résolution

La procédure sera traitée en régime de concurrence non compétitive, sans évaluation comparative entre les demandes. Les demandes seront présentées par voie électronique via la procédure habilitée sur le siège électronique municipal ; les travailleurs indépendants pourront également le faire en personne au Point d’Attention à la Citoyenneté (PAC), au passeig de la Clotada, 6.

La documentation exigée comprend :

• Demande sur formulaire normalisé, signée.
• Certificat de titularité bancaire ou l’annexe 1 tamponnée par l’entité bancaire.
• Plan d’entreprise selon les critères de l’annexe 2.
• Contrat de location ou document de cession d’usage, avec les reçus des trois derniers mois, ou acte de propriété.
• Inscription au recensement (modèle 036) ou inscription à l’Impôt sur les Activités Économiques (IAE), modèle 848.
• Mémoire explicatif des factures (annexe 3), factures et justificatifs de paiement.
• Déclaration responsable (annexe 4).

Si la demande ne remplit pas les conditions, la correction sera requise dans un délai maximum de 10 jours, sous peine de désistement si elle n’est pas respectée. L’instruction incombe à l’organe désigné dans la convocation et à un organe collégial composé d’un président ou d’une présidente technique mi-administration générale, d’un membre et d’un secrétaire ou d’une secrétaire, tous deux administratifs d’administration générale. La résolution d’octroi incombera à la Mairie par voie de Décret Municipal.

Le délai maximum de résolution est de 6 mois à compter de la fin du délai de présentation des demandes, et l’absence de résolution a des effets rejeteurs. Le montant maximum subventionnable sera celui établi par la convocation ; si la somme des demandes dépasse le crédit budgétaire prévu, une répartition proportionnelle sera effectuée jusqu’à son épuisement.

Publicité, compatibilité et recours

Les subventions sont expressément déclarées incompatibles avec celles établies par d’autres administrations ou organismes publics ou privés. Les bénéficiaires devront rendre public l’aide reçue et l’exposer au public pendant un an à compter de l’octroi ; dans le cas contraire, la Mairie pourra initier d’office un dossier de remboursement. La Mairie de la Sénia transmettra les informations relatives aux convocations et résolutions à la Base de Données Nationale des Subventions (BDNS).

Contre l’accord d’approbation, un recours contentieux-administratif peut être interposé devant la Chambre contentieuse administrative du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, siégeant à Barcelone, dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la publication de l’annonce. La disposition additionnelle établit que l’ordonnance sera considérée comme définitivement approuvée, avec un caractère permanent, une fois écoulés 15 jours ouvrables après la publication intégrale du texte au BOPT, et sera en vigueur jusqu’à ce que sa modification ou sa révocation soit décidée.

L’appel effectif n’a pas encore été publié : les modalités et le délai de présentation des demandes débuteront une fois l’appel correspondant approuvé, lequel fixera également la dotation budgétaire. Pour les entrepreneurs de la Sénia, ces bases constituent l’étape préalable indispensable pour accéder à une incitation directe à la constitution et à la première année d’activité, avec une prise en charge des frais de location, de numérisation, de promotion et de formation.

Fuente: Butlletí Oficial de la Província de Tarragona, núm. 2026-09-29, secció I, pàg. 1-9 (referència oficial: CVE 2026-08869).