La précarité énergétique redéfinie recentre les bonifications des certificats d'économies d'énergie

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a publié au JORF n°0263 du 10 novembre 2026 un arrêté en date du 5 novembre 2026 (NOR : ECOR2625692A) qui modifie la définition de la précarité énergétique dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le texte réserve les bonifications des secteurs résidentiel et du transport aux ménages dits « très modestes » et fixe de nouvelles pièces justificatives. Il entre en vigueur le 16 novembre 2026 et ne s’applique qu’aux opérations engagées à compter de cette date.

Le texte modifie deux arrêtés structurants : l’arrêté du 4 septembre 2014, qui encadre les pièces justificatives et les attestations sur l’honneur, et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il remplace en outre les annexes I, I bis et I ter de ce second texte par deux annexes seulement, qui fixent département par département les pourcentages de ménages « très modestes » et de ménages en situation de précarité énergétique servant au calcul des fractions de volume.

Une architecture à deux catégories distinctes

L’article 3 de l’arrêté opère un échange de libellés à l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 :

• le II bis, qui visait jusqu’ici les ménages « en situation de précarité énergétique », désigne désormais la catégorie « ménages très modestes » ;
• le II ter, qui visait les « ménages modestes », porte désormais la qualification de précarité énergétique ;
• le II quater précise qu’« un ménage est considéré en situation de précarité énergétique s’il appartient aux déciles de revenus 1 à 5 ».

La bonification n’est donc plus adossée à la seule précarité énergétique, mais à la strate plus étroite des ménages très modestes, seule à ouvrir les coefficients majorés des articles 3-5-2, 3-6 et 3-9.

Avis d’imposition, chèque énergie et complémentaire santé

L’annexe 5 de l’arrêté du 4 septembre 2014 est réécrite. La situation de précarité énergétique se justifie par l’un des documents suivants :

• l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal du ménage, au titre des revenus de l’année N - 1 ou N - 2 ;
• le justificatif d’impôt sur le revenu délivré par l’administration fiscale.

Pour les ménages très modestes, deux pièces supplémentaires sont admises :

• l’attestation du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article R. 861-16 du code de la sécurité sociale, valide à la date de référence ;
• l’attestation accompagnant le chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dont l’échéance d’utilisation est postérieure à la date de référence.

La date de référence est, au choix, la date d’engagement de l’opération, sa date d’achèvement ou la date de la demande de certificats auprès du ministre chargé de l’énergie. Le bénéficiaire doit établir la liste nominative des ménages concernés et l’intégrer à l’attestation sur l’honneur.

Des coefficients rechargeables révisés

Les barèmes des chartes « Coup de pouce » sont refondus. Pour les pompes à chaleur air/eau et eau/eau (fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172) :

• coefficient 5 pour les ménages très modestes ;
• coefficient 3 pour les ménages en précarité énergétique qui ne sont pas très modestes ;
• coefficient 5 pour les autres ménages.

Pour le solaire combiné (BAR-TH-143, opérations engagées avant le 1er janvier 2027), les coefficients sont de 5, 3 et 4 ; pour le raccordement à un réseau de chaleur (BAR-TH-137), de 2 et 1,5. Les appareils de chauffage au bois (BAR-TH-112) et les chaudières biomasse (BAR-TH-113) conservent des barèmes à trois niveaux, jusqu’à 5. Le texte précise aussi que seule la charte figurant en annexe V-6 peut être signée et que les pompes à chaleur installées doivent détenir l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026.

Transports : le décile de revenus entre dans les attestations

L’annexe 6 intègre un nouveau champ obligatoire : le décile de revenu fiscal de référence par part du bénéficiaire, pour les fiches d’opérations standardisées du secteur des transports. L’annexe 7-1 fournit les plafonds par part, du décile 1 (1 970 €) au décile 9 (35 880 €), le décile 10 correspondant aux revenus supérieurs.

Les pourcentages départementaux varient fortement : 51 % de ménages très modestes à Paris et 80 % en précarité énergétique, contre 77 % et 95 % dans le Gard, ou 80 % et 94 % pour les collectivités d’outre-mer.

Pour les artisans, installateurs et rénovateurs, la principale conséquence est documentaire : les dossiers déposés à partir du 16 novembre 2026 devront être rattachés à la bonne catégorie de ménage et accompagnés des justificatifs correspondants, sous peine de perdre le coefficient majoré. Les opérations engagées avant cette date restent régies par les règles antérieures.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n°0263 du 10 novembre 2026, arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, NOR : ECOR2625692A.