La nouvelle loi encadre la durée des conventions collectives à la SNCB

La loi du 27 octobre 2026 modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges encadre désormais la durée de validité des conventions collectives conclues au sein de la Commission paritaire nationale. Publiée au Moniteur belge n° 256 du 10 novembre 2026, p. 59897, sous la référence C − 2026/007801, elle ouvre aussi la possibilité de dénoncer unilatéralement la « Convention Collective n° 0 ». Le texte, qui porte sur la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (II), réécrit purement et simplement l’article 77 de la loi de 1926.

La Chambre des représentants a adopté le texte, examiné sous les documents 56-1601 avec compte rendu intégral du 15 octobre 2026. La loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution ; elle a été sanctionnée par le Roi Philippe à Bruxelles le 27 octobre 2026, contresignée par le ministre de la Mobilité J.-L. Crucke et scellée par la ministre de la Justice A. Verlinden.

L’article 77 existant avait été inséré par l’arrêté royal du 11 décembre 2013 et modifié par la loi du 25 mai 2026 ; il est entièrement remplacé par un dispositif en six paragraphes.

Deux tiers des voix et obligation de fixer un terme

Le nouveau § 1er maintient la règle de base : des conventions collectives réglant les relations individuelles et collectives avec les membres du personnel contractuel peuvent être conclues au sein de la Commission paritaire nationale, à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Le § 2 précise la portée de ces conventions, qui lient :

• Infrabel, la SNCB et HR Rail ;
• les membres du personnel contractuel de HR Rail, qu’ils soient ou non mis à la disposition d’Infrabel ou de la SNCB ;
• les organisations syndicales.

Le § 3 impose la transparence sur la durée, sous peine de nullité :

• une convention à durée déterminée doit mentionner explicitement sa durée de validité ;
• une convention à durée indéterminée, ou à durée déterminée avec clause de reconduction, doit mentionner explicitement les modalités et le délai de dénonciation ;
• la dénonciation partielle n’est permise que si la convention le prévoit expressément.

Six mois pour négocier, six mois de préavis

Le § 4 instaure la nouveauté principale. À défaut d’une nouvelle convention collective conclue au sein de la Commission paritaire nationale dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la disposition, la « Convention Collective n° 0 » — conclue sans limite de temps — peut être dénoncée, moyennant le respect d’un préavis de six mois. Sa dénonciation partielle n’est pas possible.

La dénonciation intervient dans deux hypothèses seulement, toutes deux fondées sur l’unanimité :

• à l’initiative de l’unanimité des membres de la Commission paritaire nationale visés à l’article 116, a), b) et c) de la loi ;
• à l’initiative de l’unanimité des membres visés sous les lettres d) et e) du même article 116.

Contrats individuels et registre chez HR Rail

Le § 5 apporte une garantie aux travailleurs : le contrat de travail individuel implicitement modifié par une convention collective reste inchangé lorsque cette convention cesse de produire ses effets, sauf clause contraire figurant dans la convention elle-même.

Le § 6 confie à HR Rail la gestion documentaire du système : les conventions collectives sont numérotées, enregistrées auprès de HR Rail et mises par HR Rail à la disposition des membres du personnel contractuel qui en font la demande.

Portée du texte

Pour les cheminots contractuels, la loi ferme la possibilité de conventions collectives sans terme ni clause de sortie : toute convention signée à la Commission paritaire nationale devra désormais afficher soit une durée de validité, soit des modalités et un délai de dénonciation, à peine de nullité. Elle donne surtout une issue juridique à la « Convention Collective n° 0 », conclue sans limite de temps : si aucun accord nouveau n’est trouvé dans les six mois, une dénonciation unanime — côté employeurs et organisations syndicales au sens de l’article 116 — déclenchera un préavis de six mois, sans possibilité de sortie partielle. La loi ne prévoit pas de régime d’entrée en vigueur distinct ; le décompte du délai de six mois suit donc l’entrée en vigueur de la disposition.

Source : Moniteur belge n° 256 du 10 novembre 2026, p. 59897, référence C − 2026/007801 — loi du 27 octobre 2026 modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (II).