La Horra approuve la taxe d'assainissement et d'épuration, qui entre en vigueur

La Mairie de La Horra a approuvé définitivement l’ordonnance régissant la taxe d’assainissement et d’épuration, qui entre en vigueur le jour même de sa publication dans le Boletín Oficial de la Provincia de Burgos. L’accord du Plénier, adopté le 26 juin 2026, figure au numéro 184 du 28 septembre 2026, dans la section III. Administration Locale, sous la référence officielle BOPBUR-2026-03974. La norme concerne tous les habitants et propriétaires de biens immobiliers de la commune.

L’ordonnance est approuvée car aucune réclamation n’a été présentée pendant le délai d’exposition publique, waardoor l’accord plénier provisoire est automatiquement devenu définitif, conformément aux dispositions de l’article 17.4 du texte refondu de la Loi régissant les Finances Locales, approuvé par le Décret Royal Législatif 2/2004 du 5 mars. Le texte est dicté en vertu des pouvoirs conférés par les articles 133.2 et 142 de la Constitution et par l’article 106 de la Loi 7/1985 du 2 avril, régissant les Bases du Régime Local, et se conforme aux articles 15 à 19 de la loi susmentionnée sur les finances locales.

Ce que la taxe impose et qui doit la payer

La base imposable comprend deux cas : l’activité municipale, technique et administrative, visant à vérifier les conditions pour autoriser le raccordement au réseau d’assainissement, et la prestation des services d’évacuation des excréments, des eaux pluviales, usées et résiduelles via le réseau municipal, y compris leur traitement pour l’épuration.

Sont assujettis contribuable les personnes physiques et morales ainsi que les entités visées à l’article 33 de la Loi Générale Tributaire :

• Pour l’octroi de la licence de raccordement, le propriétaire, l’usufruitier ou le titulaire du domaine utile du bien.
• Pour la prestation du service, les occupants ou utilisateurs des biens bénéficiaires, quel que soit leur titre : propriétaires, usufruitiers, habitants ou locataires, même à titre précaire.

Le propriétaire des logements ou locaux sera en tout cas considéré comme le sujet substitut de l’occupant ou de l’utilisateur, et pourra répercuter les quotes-parts acquittées sur les bénéficiaires du service. L’ordonnance n’accorde aucune exonération ni bonification.

Tarifs : 180 euros par raccordement et 26 euros annuels de base

La quote-part pour l’octroi de la licence ou l’autorisation de raccordement est exigée une seule fois et consiste en un montant fixe : 180 euros pour les nouveaux raccordements par logement ou local à usage domestique et 250 euros pour les usages liés à des activités économiques, industrielles et commerciales.

Pour le service d’assainissement, les tarifs annuels à usage domestique sont :

• Jusqu’à 60 m³ : 26 euros.
• De 61 à 100 m³ : 0,18 euro.
• De 101 à 200 m³ : 0,22 euro.
• De 201 à 300 m³ : 0,46 euro.
• À partir de 301 m³ : 0,54 euro.

Pour les activités économiques, industrielles, commerciales et les exploitations d’élevage, le tarif annuel commence à 52 euros jusqu’à 60 m³ et descend jusqu’à 1 euro à partir de 301 m³. Les liquidations sont effectuées semestriellement, avec des tarifs équivalents à la moitié des tarifs annuels.

Délais, caution et recours

Le fait générateur survient au début de l’activité municipale, soit lors de la présentation de la demande de licence de raccordement, soit à partir du moment où le raccordement est effectivement réalisé. Les services d’évacuation et d’épuration sont obligatoires pour toutes les propriétés de la commune dès lors que la distance entre le réseau et la propriété n’excède pas cent mètres, et la taxe est due même si les intéressés n’effectuent pas le raccordement.

Les assujettis doivent présenter les déclarations d’inscription et de radiation du recensement entre la date de la variation de la titularité de la propriété et le dernier jour du mois civil suivant. L’inclusion initiale est réalisée d’office une fois la licence accordée, et les quotes-parts sont liquidées et recouvrées selon les mêmes périodes et délais que les factures de fourniture et de consommation d’eau. La gestion de la licence de raccordement s’effectue par auto-liquidation, avec une caution de 60,10 euros qui est restituée sur demande de l’intéressé et après vérification que ni le réseau d’approvisionnement ni la voie publique n’ont subi de détérioration.

Un recours contentieux-administratif peut être interposé contre la décision dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la publication de l’annonce, devant le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. L’annonce est signée à La Horra, le 15 septembre 2026, par le maire, Jesús Daniel Ronda Esteban.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance dote la commune d’un cadre fiscal propre pour financer l’égouttage et l’épuration, avec des tarifs incombant aux utilisateurs de toutes les propriétés et qui seront perçus conjointement avec les factures d’eau. Les riverains et titulaires de locaux doivent tenir compte des délais de déclaration au recensement et du montant de la caution s’ils demandent un nouveau raccordement.

Source : Boletín Oficial de la Provincia de Burgos, nº 184, du 28 septembre 2026, section III. Administration Locale, p. 3-6 (référence officielle : BOPBUR-2026-03974).