La France gèle les avoirs de Sciences & Education et d'Ezdine Hachem

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont ordonné, par un arrêté daté du 15 octobre 2026, le gel des avoirs de l’association Sciences & Education, domiciliée à Montpellier, et de M. Ezdine HACHEM, né le 9 novembre 1972 à Nouakchott (Mauritanie). Le texte, publié au JORF n° 0243 du 17 octobre 2026 sous le NOR : ECOT2627205A, prend effet à compter de cette publication et court pour six mois. La mise à disposition, directe ou indirecte, comme l’utilisation des fonds et ressources économiques visés sont interdites pendant la même durée.

L’arrêté est pris « vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-2 et suivants », soit le régime national de gel des avoirs applicable à la lutte contre le financement du terrorisme. Le dispositif ne relève donc pas d’une décision européenne ou onusienne, mais d’une mesure administrative française signée conjointement par le ministère de l’intérieur et celui de l’économie et des finances. Le délai entre la signature, le 15 octobre, et la publication, le 17 octobre, est de deux jours.

Le texte s’inscrit dans une pratique suivie : depuis le 12 août 2026, le Journal officiel a publié dix-neuf arrêtés de ce type, visant des personnes physiques de nationalités et de profils variés, chacun pour une durée de six mois à compter de sa publication.

Le périmètre exact de la mesure

Le gel couvre trois cercles distincts de fonds et ressources économiques :

• ceux qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l’association Sciences & Education, créée le 27 juillet 2018 et déclarée le 1er août 2018 à la préfecture des Hauts-de-Seine sous le numéro W922012754, domiciliée bâtiment B, 3 ter, avenue de Maurin, à Montpellier (34) ;
• ceux qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ezdine HACHEM, né le 9 novembre 1972 à Nouakchott ;
• ceux qui appartiennent à des personnes morales ou à toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Ezdine HACHEM, ou agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions.

La mesure ne se limite donc pas aux comptes de l’association et de la personne physique : elle s’étend par construction à toute structure intermédiaire ou écran dont l’intéressé serait le bénéficiaire effectif ou le donneur d’ordre.

Une interdiction opposable dès la publication

L’arrêté prohibe, pour six mois, la mise à disposition directe ou indirecte et l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de l’association, de M. Ezdine HACHEM et des entités qu’il contrôle, détient ou qui agissent sciemment pour son compte. La formulation retenue est celle des arrêtés de gel nationaux : elle vise le financement, l’hébergement ou tout autre soutien matériel, sans seuil de montant.

Concrètement, la publication au Journal officiel rend la mesure opposable aux établissements de crédit, aux organismes financiers et à tout tiers susceptible de détenir ou de manipuler des actifs au nom des personnes visées.

Deux mois pour contester

Le texte organise explicitement les voies et délais de recours, ouverts pendant deux mois à compter de sa notification :

• recours gracieux auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
• recours gracieux auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, à l’adresse liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.

Pour les lecteurs — banques, associations, prestataires de paiement, intermédiaires immobiliers ou conseils —, l’arrêté crée une obligation de vigilance immédiate : tout flux au bénéfice de Sciences & Education, de M. Ezdine HACHEM ou d’une entité liée doit être bloqué, et la mesure court jusqu’à la mi-avril 2027 sauf décision contraire. Le texte ne précise pas les motifs factuels ayant conduit à l’inscription, qui relèvent des éléments transmis aux ministres signataires.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n° 0243 du 17 octobre 2026, arrêté du 15 octobre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, NOR : ECOT2627205A.