La Flandre débloque 4,13 millions d'euros d'aide d'urgence pour les agriculteurs

Le Gouvernement flamand réserve 4 133 821,06 euros d’aide financière d’urgence aux agriculteurs les plus durement touchés par la flambée des prix des engrais provoquée par la crise au Moyen-Orient et par la fermeture du détroit d’Ormuz. L’arrêté a été adopté le 23 octobre 2026 à Bruxelles et signé par le ministre-président M. Diependaele et par le ministre flamand de l’Environnement et de l’Agriculture J. Brouns. Il est publié au Moniteur belge du 10 novembre 2026, page 59910, sous la référence C − 2026/008179.

Le texte assure l’exécution en Région flamande du règlement d’exécution (UE) 2026/1894 de la Commission du 27 juillet 2026, entré en vigueur le 29 juillet 2026, qui prévoit une aide financière d’urgence pour les agriculteurs touchés par des problèmes spécifiques ayant une incidence sur leur viabilité économique en raison de la crise au Moyen-Orient. Le gouvernement justifie l’urgence par la hausse des prix intérieurs des engrais dans l’Union européenne depuis le 28 février 2026 : cette flambée affecte l’accessibilité financière et la disponibilité des engrais nécessaires aux cycles de production des campagnes 2026 et 2027, pèse sur les revenus des exploitations et risque, selon l’arrêté, d’avoir des effets négatifs sur la disponibilité alimentaire dans l’Union en 2027. L’arrêté produit ses effets à compter du 1er mars 2026.

Conditions d’accès et registre de négociation

Seuls les agriculteurs ayant reçu des engrais chimiques azotés entre le 1er mars 2026 et le 31 août 2026, conformément au registre de négociation de leur propre exploitation, sont éligibles. Ce registre est la partie du registre d’engrais chimiques destinée aux agriculteurs, visée à l’article 2.2.4.1 du VLAREME du 28 octobre 2016. Les candidats doivent en outre réunir, à la date d’octroi, l’ensemble des conditions suivantes :

• être connus de l’entité compétente avec leurs données d’identification ;
• satisfaire, pour l’année de campagne 2026, aux conditions d’agriculteur actif fixées à l’article 4, § 2, de l’arrêté du 21 avril 2023 sur les paiements directs ;
• avoir introduit la demande unique 2026 prévue par l’arrêté ministériel du 11 mai 2023 ;
• avoir consigné au registre au moins 0,25 tonne d’azote issu d’engrais chimiques azotés.

Seule l’azote utilisée sur des parcelles situées en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale est prise en compte, et la quantité est diminuée de celle cédée à des tiers.

Un montant unitaire plafonné à 180 euros par tonne

L’Agence de l’Agriculture et de la Pêche examine les dossiers, arrête le montant pour chaque bénéficiaire et répartit le budget au prorata, en fonction du budget disponible et du tonnage d’azote consigné au registre. Le montant unitaire s’élève à 180 euros au maximum par tonne d’azote. Aucune aide n’est accordée pour la quantité d’azote dépassant la limite de 30 tonnes.

Paiement avant le 28 février 2027

L’aide est versée au plus tard le 28 février 2027 ; les paiements effectués après cette date ne peuvent être considérés comme admissibles. L’entité compétente récupère l’aide s’il apparaît que le bénéficiaire ne remplit pas toutes les conditions. Elle est également responsable du traitement des données personnelles (identification, contact, données financières, données T.V.A. et données de parcelle) au sens du règlement (UE) 2016/679.

Formalités préalables : avis de l’Inspection des Finances du 16 septembre 2026, avis n° 2026/085 de la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel du 7 octobre 2026, et absence d’avis du Conseil d’État en application de l’article 3, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 1973. L’arrêté s’appuie sur le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche.

Pour les exploitants flamands, le dispositif ouvre un droit concret mais strictement encadré : le budget est réparti entre tous les bénéficiaires éligibles, de sorte que le montant final par tonne dépendra du nombre de dossiers retenus et du volume total d’azote déclaré. La date butoir du 28 février 2027 conditionne l’ensemble du calendrier administratif, l’Agence de l’Agriculture et de la Pêche devant instruire les demandes dans un délai de moins de quatre mois.

Source officielle : Moniteur belge n° 256 du 10 novembre 2026, p. 59910, référence C − 2026/008179, arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2026 relatif à l’octroi d’une aide financière d’urgence aux agriculteurs à la suite de la crise au Moyen-Orient.