La disponibilité des contrôleurs aériens de skeyes réformée pour allonger la carrière

Le Roi Philippe a signé le 30 août 2026 un arrêté royal modifiant le régime de disponibilité avec traitement d’attente des contrôleurs aériens employés par l’entreprise publique autonome skeyes. Le texte, référencé [C − 2026/006472], est publié au Moniteur belge du 7 septembre 2026, page 49107, sous le Service public fédéral Mobilité et Transports.

L’arrêté modifie l’arrêté royal du 23 avril 2017 qui déterminait les conditions d’octroi d’une disponibilité avec traitement d’attente et d’un congé préalable à la pension. L’objectif est de mettre le régime en concordance avec les réformes fédérales des pensions et l’évolution générale vers une société où l’on travaille plus longtemps.

Un régime adapté à une fonction critique

Les contrôleurs aériens exercent une fonction essentielle pour la sécurité, soumise à des exigences opérationnelles et médicales strictes en matière d’aptitude. La gestion en toute sécurité du trafic aérien exige en permanence un niveau élevé de performances cognitives, de concentration, de résistance au stress et d’aptitude médicale, ce qui peut contraindre ces agents à mettre fin à leurs fonctions opérationnelles avant l’âge légal de la retraite.

Le maintien d’un régime de disponibilité adapté reste donc nécessaire pour concilier les exigences de la sécurité aérienne avec une protection sociale adéquate. Parallèlement, la réforme fédérale des pensions limite la prise en compte de certaines périodes de disponibilité pour la constitution d’une pension, ce qui justifie un rééquilibrage du dispositif.

Un traitement d’attente progressif

Le nouveau régime vise à inciter les contrôleurs aériens à rester plus longtemps dans des fonctions opérationnelles en faisant varier le traitement d’attente en fonction du moment où la disponibilité est prise et de l’ancienneté acquise. Le traitement d’attente est fixé comme suit :

• 60 % du dernier traitement d’activité pour le régime de base ;
• 65 % pour les agents mis en disponibilité au plus tôt P-4 ans ;
• 70 % pour ceux mis en disponibilité au plus tôt P-3 ans ;
• 80 % pour ceux mis en disponibilité au plus tôt P-2 ans.

Le traitement d’attente est augmenté de 1 %, avec un maximum de 5 %, pour chaque année de service passée au-delà de vingt ans dans les grades concernés. Le terme « P » correspond au jour où le fonctionnaire atteint l’âge minimum de 57 ans (58 ans à partir de 2027) et remplit les conditions de la pension anticipée.

Un régime transitoire pour 2027-2028

L’arrêté accélère également l’augmentation de l’âge auquel la disponibilité peut être prise : l’âge de 58 ans accomplis est avancé du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2027. Pour les fonctionnaires mis en disponibilité entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, un régime transitoire relève temporairement le plafond de la majoration pour ancienneté de 5 % à 10 %, sans que le traitement d’attente puisse dépasser 85 % du dernier traitement d’activité.

Le texte s’applique aux demandes de mise en disponibilité et de congé préalable à la pension introduites à partir de la date d’entrée en vigueur ; les demandes antérieures restent soumises aux dispositions de l’arrêté royal du 23 avril 2017 telles qu’elles étaient applicables avant cette entrée en vigueur. L’arrêté a été précédé de l’avis de l’Inspecteur des finances du 24 mars 2026, de l’accord du Ministre du Budget du 22 juin 2026, de l’avis de la Commission paritaire de skeyes du 3 octobre 2025 et de l’avis 79.646/2/V du Conseil d’État du 6 août 2026.

Une portée pour les contrôleurs aériens

Cette réforme dessine un équilibre entre l’objectif d’inciter les membres du personnel à poursuivre leur carrière opérationnelle aussi longtemps que raisonnable et le maintien d’un mécanisme de protection adapté pour ceux qui doivent mettre fin à leur fonction opérationnelle pour des raisons de sécurité. Pour les contrôleurs aériens de skeyes, elle se traduit par un traitement d’attente plus favorable pour ceux qui restent en activité plus longtemps, tout en atténuant, via le régime transitoire 2027-2028, les conséquences de la réforme fédérale des pensions sur les départs les plus proches.

Source officielle : Moniteur belge, 196e année, n° 202, 2e édition, lundi 7 septembre 2026, p. 49107 — Arrêté royal du 30 août 2026, référence [C − 2026/006472], modifiant l’arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l’entreprise publique autonome skeyes les conditions d’octroi d’une disponibilité avec traitement d’attente et d’un congé préalable à la pension avec traitement d’attente.