La CRE approuve les règles de marché de RTE pour les effacements

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a approuvé, par délibération n° 2026-211 du 21 octobre 2026, une nouvelle version des dispositions générales des règles de marché de RTE ainsi qu’une dérogation temporaire au calcul des indicateurs de fiabilité du dispositif NEBCO. Le texte est publié au Journal officiel n° 0250 du 25 octobre 2026 sous la référence NOR CREE2628458X. Il fixe notamment les modalités de calcul des flux financiers entre opérateurs d’effacement et fournisseurs des sites activés.

La saisine de la CRE est intervenue par un courrier de RTE reçu le 16 octobre 2026. Le cadre juridique est celui des articles L. 271-1 à L. 271-4 et R. 271-1 à R. 271-9 du code de l’énergie, complétés par l’article L. 134-1, 9°, qui confie à la CRE le soin de préciser les règles de valorisation des effacements. La délibération a été adoptée en séance par Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Nadia FAURE et Didier REBISCHUNG, commissaires.

Un barème de versement adapté au nouveau mécanisme de capacité

Les dispositions générales précisent les formules du barème forfaitaire dû par un opérateur d’effacement ou un acteur d’ajustement au fournisseur du site télérelevé opéré dans le cadre du « modèle régulé ». Ces formules renvoyaient encore au mécanisme d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) et à l’ancien mécanisme de capacité. Après la délibération du 17 décembre 2025 qui avait tiré les conséquences de la fin de l’ARENH, RTE revient donc avec la seconde étape annoncée.

Les évolutions approuvées sont les suivantes :

• adaptation du calcul de l’obligation de capacité aux périodes de livraison du nouveau mécanisme, désormais à cheval sur deux années calendaires ;
• passage à une mise à jour biannuelle des barèmes, du 1er janvier au 30 septembre N puis du 1er octobre au 31 décembre N, contre une actualisation annuelle ;
• adaptation des plages de référence pour les moyennes de prix énergie, alignées sur ces nouvelles échéances ;
• mise à jour de la définition du prix de la capacité et des échéances calendaires.

Pour les sites profilés, le barème reste indexé sur la part énergie du tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE), dont l’évolution du mode de calcul absorbe déjà la réforme du mécanisme de capacité. Le nouveau mode de calcul du barème télérelevé entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Méthode des panels : apprentissage élargi et calendrier repoussé

La méthode des panels, introduite en septembre 2025 pour le contrôle du réalisé des entités d’effacement profilées, est également retouchée. RTE obtient l’élargissement de la période d’apprentissage aux pas de temps postérieurs à l’activation, alors qu’elle était jusqu’ici limitée aux périodes antérieures, ce qui restreignait le gisement de données exploité par Enedis.

Le calendrier d’ouverture aux réseaux autres que celui d’Enedis est en revanche décalé : la date butoir passe du 1er juillet 2026 au 1er novembre 2027. En cause, les retards de développement des systèmes d’information d’Enedis et de l’agence ORE, liés à la difficulté de remontée des données des autres gestionnaires de réseau de distribution et des entreprises locales de distribution (ELD). La CRE ne s’y oppose pas mais demande aux deux parties de finaliser ces développements « le plus tôt possible ». Enedis est par ailleurs dispensé de transmettre les courbes de référence au plus tard le 19e jour calendaire du mois M+1 pour les modulations du mois M.

Une dérogation strictement limitée à la fin 2025

L’indicateur de fiabilité d’un opérateur d’effacement correspond au ratio des volumes d’effacements réalisés sur les volumes à réaliser au cours des années N-2 et N-3 ; il est nominatif et publié sur le Portail Services de RTE. La dérogation approuvée sort du calcul des indicateurs 2027 et 2028 les résultats du contrôle du réalisé de septembre, octobre, novembre et décembre 2025, pour les entités ayant utilisé la méthode des panels durant un ou plusieurs de ces mois.

La CRE juge que les résultats étaient « difficilement prévisibles » lors de la prise en main de la méthode : la courbe de référence exige des données confidentielles détenues par Enedis seul, et les algorithmes associés sont complexes. Elle refuse en revanche d’étendre la mesure à 2026, estimant qu’après quatre mois de mise en œuvre les acteurs avaient pu s’approprier l’outil ou changer de méthode.

Consultations et portée

La proposition de RTE sur les dispositions générales a été soumise aux acteurs du 9 juillet au 28 août 2026, avec une seule réponse, qui plaidait pour le maintien d’une évolution au 1er janvier et pour un barème couvrant tous les coûts de couverture du fournisseur. La CRE a jugé la diversification des offres de détail encore « modérée » et le barème adéquat. La consultation de la CRE sur la dérogation, du 22 septembre au 6 octobre 2026, a recueilli six réponses, dont cinq favorables à une extension à 2026 qui n’a pas été retenue.

Les modifications du chapitre 0 des règles de marché entrent en vigueur le 1er novembre 2026 et seront publiées sur le site internet de RTE. Pour les opérateurs d’effacement, l’enjeu est double : un barème de versement recalculé deux fois par an, qui modifie la prévisibilité de leurs flux avec les fournisseurs, et un indicateur de fiabilité qui détermine la capacité maximale de modulation valorisable, dont l’historique 2025 est neutralisé pour deux campagnes.