La Cour constitutionnelle annule le subside nominatif à l'ASBL Casa legal

La Cour constitutionnelle annule le subside nominatif de 1 099 000 euros inscrit au budget 2025 au profit de l’ASBL Casa legal, jugeant discriminatoire de désigner un seul bénéficiaire sans appel à candidatures. L’arrêt n° 86/2026 du 9 juillet 2026, rendu sur les rôles 8504 et 8574, est publié au Moniteur belge du 17 septembre 2026 sous la référence [C − 2026/005708], p. 50477. La Cour maintient toutefois définitivement les effets passés des dispositions annulées.

Un recours de l’Ordre flamand des barreaux

L’Orde van Vlaamse balies, représenté par Me Matthias E. Storme, avocat au barreau de Gand, a introduit deux recours en annulation partielle. Le premier, adressé par lettre recommandée le 27 juin 2025 et parvenu au greffe le 1er juillet 2025, visait la loi de finances du 20 décembre 2024 et la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d’avril, mai et juin 2025. Le second, posté le 29 octobre 2025 et reçu le 30 octobre 2025, visait l’article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2025. Les deux affaires, inscrites sous les numéros 8504 et 8574, ont été jointes.

Le Conseil des ministres contestait la recevabilité des recours, soutenant que l’affaire n° 8504 était devenue sans objet après l’adoption du budget définitif. La Cour a rejeté ces exceptions: la loi du 30 juin 2025 n’a pas abrogé les lois antérieures, et l’Ordre justifie d’un intérêt, l’annulation pouvant conduire le législateur à réexaminer l’ensemble du régime de subventionnement.

Un projet pilote d’aide juridique multidisciplinaire

Le subside finance un projet pilote d’aide juridique de deuxième ligne à approche multidisciplinaire, mené par une maison socio-juridique réunissant avocats, assistants sociaux et, à terme, psychologues. La justification budgétaire assigne au subside quatre objectifs:

• élaborer un modèle alternatif et holistique d’aide juridique pour les justiciables francophones et néerlandophones en situation socio-juridique complexe;
• développer une prise en charge adaptée des victimes de violences intrafamiliales et sexuelles;
• définir un modèle standard des cabinets holistiques en vue de sa duplication;
• faire connaître les modes alternatifs de résolution des conflits.

Les montants en jeu:

• 367 000 euros en 2023, par arrêté royal du 12 septembre 2023;
• 1 099 000 euros en 2024, par arrêté royal du 9 juillet 2024;
• 1 099 000 euros en 2025, par arrêté royal du 3 décembre 2025;
• 275 000 euros par crédit provisoire, dans les tableaux annexés aux lois des 20 décembre 2024 et 25 mars 2025.

Le motif: l’absence d’appel à candidatures

La Cour rappelle qu’elle n’exerce qu’un contrôle marginal en matière de politique de subvention et qu’il est légitime de soutenir des projets pilotes d’aide multidisciplinaire. Le principe d’égalité ne s’oppose pas au subventionnement d’une seule initiative, mais l’octroi d’un subside à une personne déterminée doit en principe être précédé d’une procédure transparente offrant à tout intéressé la possibilité de se porter candidat.

En désignant nominativement l’ASBL Casa legal dans une disposition budgétaire, le législateur a exclu une telle procédure. Rien n’établissait par avance que cette association était la seule à pouvoir réaliser les objectifs poursuivis. La Cour relève en outre que 2025 est la troisième année consécutive où le budget prévoit ce subside, sans délimitation claire de la durée et de l’évaluation du projet pilote.

Ce que la Cour annule et ce qu’elle écarte

La Cour annule:

• l’article 2.12.3 de la loi du 30 juin 2025, en ce qu’il vise spécifiquement et exclusivement l’ASBL Casa legal comme bénéficiaire du subside;
• l’allocation de base 33.00.20 du programme 1 (« Aide juridique ») de la division organique 56 (« Juridictions ordinaires ») de la section 12 (« SPF Justice »), dans les trois lois budgétaires concernées.

Elle écarte en revanche le premier moyen, relatif aux compétences des communautés en matière d’aide sociale et d’aide juridique de première ligne, ainsi que la branche du second moyen tirée de l’absence de notification d’une aide d’État à la Commission européenne.

Plusieurs parties sont intervenues: l’ASBL Casa legal, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ainsi que les ASBL CAP – CAW Family, Le petit vélo jaune, Woman’Dõ, Ulysse, Alias, Pigment, Service Social des Solidarités, Solidarité Étudiants du Monde et FAIRWORK Belgium.

Un impact limité aux effets futurs

En application de l’article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, la Cour maintient définitivement les effets des dispositions annulées: le subside représente une part considérable des moyens de fonctionnement de l’ASBL Casa legal et a déjà été effectivement alloué pour une période d’activités terminée. L’annulation ne produit donc pas d’effet rétroactif, mais elle oblige le législateur à repenser le dispositif pour l’avenir, avec un appel à candidatures transparent. Les avocats, les centres publics d’aide sociale et les acteurs de l’aide juridique de deuxième ligne devront désormais composer avec un cadre de subventionnement à réécrire.

Source: Moniteur belge du 17 septembre 2026, arrêt n° 86/2026 du 9 juillet 2026, rôles 8504 et 8574, [C − 2026/005708], p. 50477.