La Cour constitutionnelle annule le régime transitoire des chômeurs de longue durée

La Cour constitutionnelle annule l’article 212, § 1er, alinéa 2, 4° à 6°, de la loi-programme du 18 juillet 2025, qui réduisait à neuf, huit ou six mois le droit aux allocations des chômeurs de longue durée en troisième période d’indemnisation. L’arrêt n° 96/2026 du 10 septembre 2026, rendu sous la référence C − 2026/007199 (rôles 8540, 8547, 8577 et 8590), est publié au Moniteur belge du 13 novembre 2026, page 60378. La Cour rejette les recours pour le surplus, validant ainsi le principe de la limitation à douze mois du droit aux allocations.

Un régime « transitoire » plus court que le régime général

Les articles 207 à 216 de la loi-programme règlent l’entrée en vigueur du chapitre 1er du titre 5 (« Emploi ») et instaurent, selon le législateur, un « régime transitoire ». L’article 212, § 1er, alinéa 1er, permet aux travailleurs admis au droit aux allocations avant le 1er mars 2026 de conserver ce droit, au plus tard jusqu’au 30 juin 2030, mais en limitant sa durée. L’article 169 de la même loi, non annulé, fixe le nouveau régime général à douze mois, prolongeable d’un mois par tranche de 104 journées de travail, dans la limite de douze mois supplémentaires.

Le régime transitoire dérogeait à ce minimum de douze mois pour les seuls travailleurs se trouvant en troisième période d’indemnisation au 30 juin 2025, c’est-à-dire les chômeurs de très longue durée :

• 9 mois pour ceux ayant bénéficié de moins de 2.496 allocations complètes ou demi-allocations au 31 décembre 2024 ;
• 8 mois pour ceux ayant bénéficié d’au moins 2.496 mais moins de 6.240 allocations ;
• 6 mois pour ceux ayant bénéficié d’au moins 6.240 allocations.

La Cour relève que ces durées étaient en réalité plus courtes encore, puisqu’elles couraient depuis le 1er juillet 2025, avant même la publication de la loi au Moniteur belge du 29 juillet 2025 (entrée en vigueur le 8 août 2025).

Discrimination non justifiée, selon la Cour

La différence de traitement entre ces travailleurs et ceux soumis au régime général de douze mois repose sur un critère objectif, mais elle viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Les objectifs de viabilité du système social et d’économies budgétaires ne peuvent, selon la Cour, justifier un traitement défavorable fondé sur la durée déjà passée au chômage. Quant à l’objectif d’augmentation du taux d’emploi, il ne résiste pas davantage : une étude de l’ONEM (« Suivi de la limitation du droit aux allocations de chômage dans le temps. Situation au 31 mars 2026 », 2 juillet 2026) établit que les travailleurs en troisième période d’indemnisation correspondent majoritairement au profil du bénéficiaire âgé, au chômage depuis de nombreuses années et peu qualifié, soit les chances d’embauche les plus faibles. Un « délai de préparation suffisant » n’exige pas non plus de raccourcir ce délai pour les plus anciens chômeurs.

Ce que l’arrêt valide

Les autres griefs sont rejetés et les dispositions contestées maintenues :

• l’article 169, qui limite en principe à douze mois le droit aux allocations de chômage ;
• l’article 142, qui ramène de 36 à 12 mois la durée des allocations d’insertion ;
• l’article 212, § 2, qui exempte de limitation les travailleurs de 55 ans justifiant d’un passé professionnel suffisant ;
• l’article 216, qui prolonge le droit des bénéficiaires suivant, au 1er janvier 2026, une formation à un métier en pénurie.

Quatre recours joint

Les recours avaient été introduits par François Jortay, Bart Vertongen, l’ASBL Belgisch Netwerk Armoedebestrijding et une série d’associations et de syndicats — dont la Ligue des droits humains, Solidaris, la FGTB, la CSC et la CGSLB — ainsi que par Alessandro Grumelli. Ce dernier recours est jugé irrecevable. La demande de suspension avait déjà été rejetée par l’arrêt n° 11/2026 du 15 janvier 2026, publié au Moniteur belge du 28 juillet 2026. L’arrêt a été rendu par la Cour composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, assistée du greffier Nicolas Dupont. D’autres affaires (nos 8629, 8632 et 8634) portant sur les modalités précises de la réforme restent pendantes.

Pour les dizaines de milliers de chômeurs de longue durée concernés, l’annulation rétablit une durée minimale de douze mois, alignée sur le nouveau régime général. Elle ne suspend toutefois ni la limitation à douze mois ni son application depuis le 1er mars 2026, et les intéressés doivent s’adresser à leur organisme de paiement — l’ONEM ou une mutualité — pour la révision de leur dossier.

Source : Moniteur belge du 13 novembre 2026, arrêt n° 96/2026 du 10 septembre 2026, réf. C − 2026/007199, p. 60378.