La Cour invalide les frais d'éclairage et de copies dans les municipalités de Morelos

Le Plénum de la Cour suprême de justice de la Nation a déclaré l’invalidité des tarifs de la taxe d’éclairage public et de divers frais pour copies simples, copies certifiées et recherche d’informations prévus dans les lois de finances de municipalités de l’État de Morelos pour l’exercice fiscal 2025. La décision figure dans l’arrêt de l’Action d’Inconstitutionnalité 23/2025, portée par la Commission nationale des droits de l’homme, publiée dans le Journal officiel de la Fédération du jeudi 8 octobre 2026 (N° de publication 276/2026, Section I, Pouvoir Judiciaire).

L’origine de l’affaire et les municipalités affectées

Le Tribunal Plénum a tranché la question lors de sa session du trois novembre deux mille vingt-cinq, sous la ponence du ministre Giovanni Azael Figueroa Mejía et du secrétaire Omar Cruz Camacho. La demande a été présentée le trente janvier deux mille vingt-cinq par María del Rosario Piedra Ibarra, alors présidente de la Commission nationale des droits de l’homme.

Les normes contestées ont été publiées le trente et un décembre deux mille vingt-quatre dans le Journal Officiel « Tierra y Libertad », édition extraordinaire, sixième époque, numéro 6382, et correspondent aux municipalités de :

• Amacuzac
• Atlatlahucan
• Axochiapan
• Ayala
• Coatetelco
• Mazatepec
• Miacatlán
• Ocuituco
• Puente de Ixtla

Éclairage public : un tarif lié à la façade éclairée

La Cour a invalidé l’article 11 de la Loi de finances de la municipalité de Mazatepec, qui fixait la taxe d’éclairage public selon une formule intégrant la « façade » éclairée de chaque propriété. Le Plénum a conclu que ce paramètre est étranger au coût réel du service, lequel bénéficie à l’ensemble de la communauté et non de manière individualisée, violant ainsi les principes de proportionnalité et d’équité fiscale de l’article 31, fraction IV, de la Constitution.

La norme établissait un tarif maximum de 77,1918 UMA, équivalent à 780 mètres lumière, sur une base imposable annuelle de 3 243 990,00 pesos et 4 724 utilisateurs contribuables enregistrés auprès de la Commission fédérale d’électricité, avec une collecte mensuelle estimée à 270 332,50 pesos. Le point a été approuvé à la majorité de huit voix, avec le vote contre du ministre président Hugo Aguilar Ortiz.

Copies, certifications et recherche de documents

Sur le second point, le Plénum a déclaré invalides les frais pour l’émission de copies simples et certifiées ainsi que pour la recherche de documents dans les lois de finances d’Amacuzac, Atlatlahucan, Axochiapan, Mazatepec, Miacatlán, Ocuituco et Puente de Ixtla. Les tarifs variaient de 0,08 UMA (9,05 pesos) à 15 UMA (1 697,10 pesos), avec l’UMA de 2025 fixée à 113,14 pesos, montants qui n’entretiennent aucun rapport raisonnable avec le coût du service.

Des ont également été invalidés des frais liés au droit d’accès à l’information : à Miacatlán, la reproduction sur disque compact (34,00 pesos) et DVD (56,50 pesos) ; et à Puente de Ixtla, la copie simple à 10,00 pesos, pour ne pas avoir prévu la remise gratuite de jusqu’à vingt feuilles simples.

Amendes pour dormir dans la rue et fautes administratives ambiguës

Le jugement a annulé les portions normatives « ou d’y dormir » des articles 25, alinéa C), de la Loi des Revenus de Mazatepec, et 48, fraction I, de celle de Miacatlán, considérant qu’elles discriminent indirectement les personnes sans domicile fixe.

De même, il a invalidé, pour manque de sécurité juridique, les amendes pour scandale et trouble à l’ordre public, pour manque de respect ou agression verbale envers l’autorité, et pour la pratique de jeux représentant un danger pour la circulation routière, prévues dans les réglementations de Mazatepec, Ocuituco et Puente de Ixtla.

Effets et exhortation au Congrès local

La déclaration d’invalidité prendra effet à compter de la notification des points résolutifs au Congrès de l’État de Morelos, qui devra en outre être notifié ainsi que les municipalités concernées. Le Plénum a exhorté le Congrès local à ce que, dans de futures mesures législatives similaires, il détermine de manière fondée et motivée les tarifs via une méthode objective et raisonnable.

La Cour a classé sans suite les dossiers concernant Ayala et Coatetelco, dont les lois ont été abrogées en avril 2025, ainsi que l’article 13 d’Atlatlahucan, réformé le deux avril de la même année. La résolution est également publiée dans le Journal Officiel de l’État et dans le Semainier Judiciaire de la Fédération, accompagnée du vote concordant et du vote particulier du ministre président Hugo Aguilar Ortiz.

Le verdict impacte directement le portefeuille des riverains : les factures d’éclairage et les frais pour les démarches de copies et de certifications dans ces municipalités perdent leur fondement constitutionnel, et les municipalités devront ajuster leurs perceptions conformément à la décision du tribunal suprême.

Source : Diario Oficial de la Federación, No. 276/2026, jeudi 8 octobre 2026, Section I (Pouvoir Judiciaire), p. 67-118 (référence officielle : Action d’Inconstitutionnalité 23/2025).