La Commission des Jeux de hasard actualise la liste des sites de jeux interdits

La Commission des Jeux de hasard a approuvé le 17 septembre 2026 une nouvelle version de la liste des sites de jeux interdits, publiée au Moniteur belge du 30 septembre 2026 sous la référence C − 2026/006950, page 52481. La liste modifiée est consultable sur le site de la Commission, www.gamingcommission.be. L’avis est diffusé sous l’en-tête du Service public fédéral Justice.

Le cadre juridique de l’interdiction

La liste est établie en vertu de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, telle que modifiée par la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard. Ce dispositif permet à la Commission des Jeux de hasard d’identifier les opérateurs qui proposent des jeux sans y être autorisés et d’en publier la liste.

La publication au Moniteur belge donne à cette liste une portée officielle et opposable : elle constitue la référence publique que les joueurs, les intermédiaires de paiement et les fournisseurs d’accès peuvent consulter pour vérifier la légalité d’un site.

Une mise à jour à rythme rapproché

La liste fait l’objet de révisions régulières, ce que confirment les publications successives :

• version approuvée le 27 août 2026, publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2026 sous la référence C − 2026/006429, pages 47657 et 47658 ;
• version approuvée le 17 septembre 2026, publiée au Moniteur belge du 30 septembre 2026 sous la référence C − 2026/006950, page 52481.

L’écart de trois semaines entre les deux approbations illustre la volonté de la Commission des Jeux de hasard d’adapter rapidement la liste à l’évolution de l’offre illégale en ligne.

Un secteur en réorganisation institutionnelle

Cette actualisation intervient dans un contexte de transfert de compétences. La loi du 30 avril 2026 relative au transfert de la Commission des Jeux de hasard et de la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a ouvert ce mouvement. L’arrêté royal du 5 août 2026 portant transfert du personnel de la Commission des Jeux de hasard du SPF Justice vers le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2026 sous la référence C − 2026/006481, page 49117.

La protection des joueurs reste par ailleurs au cœur de l’agenda réglementaire : un arrêté royal du 30 août 2026 encadre les conditions auxquelles les libraires peuvent prendre des paris à titre d’activité complémentaire, avec notamment une limitation des mises annuelles et de la part du chiffre d’affaires issue de cette activité.

Ce que cela change pour les joueurs

La liste publiée le 30 septembre 2026 est la seule référence à jour pour identifier les sites de jeux interdits en Belgique. Un opérateur qui y figure propose des jeux sans autorisation et échappe aux obligations légales de protection des joueurs, notamment en matière de limitation des dépenses, d’exclusion volontaire et de lutte contre la dépendance.

Pour le lecteur, la conséquence est directe : avant de s’inscrire ou de déposer de l’argent sur une plateforme de jeux en ligne, il convient de vérifier sa présence sur la liste C − 2026/006950 publiée au Moniteur belge du 30 septembre 2026 et reproduite sur www.gamingcommission.be. Jouer sur un site interdit prive le joueur des recours et des garanties prévus par la loi du 7 mai 1999.

Source : Moniteur belge du 30 septembre 2026, avis de la Commission des Jeux de hasard, référence C − 2026/006950, page 52481.