La Belgique verse 961 457 euros pour le contrôle aérien ukrainien

Le Moniteur belge du 6 novembre 2026 publie, à la page 59576, un arrêté royal du 22 octobre 2026 portant la référence C − 2026/008027, qui approuve la troisième modification du quatrième contrat de gestion entre l’État et skeyes. Cette modification ajoute au contrat une annexe 7.9 intitulée « Mesures spéciales de financement 2026 – soutien au contrôle aérien Ukrainien ». Par ce dispositif, l’État octroie au gestionnaire belge de la navigation aérienne un montant de 961 457 euros destiné à compenser les revenus retenus par Eurocontrol sur la part belge des redevances « en route ».

Le texte émane du SPF Mobilité et Transports et porte la signature du Roi Philippe. Il s’insère dans le quatrième contrat de gestion conclu le 25 mai 2024 entre l’État et skeyes, déjà modifié à deux reprises: une deuxième modification, approuvée par arrêté royal du 27 août 2026 (C − 2026/005965, publiée au Moniteur belge du 1er septembre 2026, p. 47583), avait remplacé l’annexe 7.1 relative au financement des services terminaux de navigation aérienne. La présente troisième modification est la première à porter sur le financement de la solidarité internationale.

Le mécanisme financier de l’annexe 7.9

L’annexe 7.9 crée un article A. 7.9.1. Son paragraphe 1er stipule que l’État octroie à skeyes un montant de 961 457 euros « pour compenser les revenus retenus par Eurocontrol sur la partie belge des redevances “en route” perçues par skeyes conformément à l’article 48 du présent contrat de gestion ».

Ces revenus retenus ne restent pas dans les caisses de l’organisation européenne: le texte précise qu’ils sont « destinés au Fonds européen de solidarité ATM mis sur pied par cette organisation afin de soutenir l’organisme de contrôle aérien Ukrainien ». Le mécanisme belge consiste donc à rembourser à skeyes une ponction opérée en amont sur ses redevances, et non à financer directement une administration étrangère.

Le paragraphe 2 fixe la modalité de paiement: le montant sera versé à skeyes « dès que les moyens seront disponibles ». Aucun échéancier chiffré n’est donc arrêté dans l’annexe.

Une procédure bouclée en quatre mois

Le dossier a franchi plusieurs étapes obligatoires avant publication:

• approbation du conseil d’administration de skeyes le 25 juin 2026;
• avis de l’Inspecteur général des Finances le 15 septembre 2026;
• accord du ministre du Budget le 24 septembre 2026;
• délibération du Conseil des ministres le 9 octobre 2026;
• signature royale à Bruxelles le 22 octobre 2026.

L’arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 6 novembre 2026. Le ministre de la Mobilité est chargé de son exécution.

Les signataires de l’annexe

Le protocole de l’annexe porte, pour skeyes, la signature du président du conseil d’administration L. Vrijdaghs et celle de l’administrateur délégué J. Decuyper. Pour l’État belge, l’annexe est signée par le ministre de la Mobilité J.-L. Crucke.

Portée du dispositif

Concrètement, la mesure neutralise pour skeyes l’effet budgétaire d’une retenue décidée au niveau européen: 961 457 euros reviennent au gestionnaire belge, tandis que la contribution correspondante alimente le fonds de solidarité de Eurocontrol au bénéfice du contrôle aérien ukrainien. Le coût est supporté par le budget de l’État, et non par les compagnies aériennes via les redevances. Pour les acteurs du secteur, l’annexe 7.9 ancre dans un contrat de gestion pluriannuel un engagement de solidarité qui aurait pu rester une contribution ponctuelle, et elle crée un précédent de compensation budgétaire des prélèvements européens.

Source: Moniteur belge n° 254 du 06.11.2026, p. 59576, C − 2026/008027, arrêté royal du 22 octobre 2026.