La Belgique crée un Comité ministériel contre la criminalité économique organisée

Le Roi Philippe a signé, le 29 septembre 2026, un arrêté royal portant création d’un Comité ministériel et d’un Collège de coordination pour la lutte contre la criminalité économique et financière organisée. Publié au Moniteur belge du 9 octobre 2026 (2e édition, p. 54306) sous la référence [C − 2026/007316], le texte place les deux organes auprès du Premier ministre et fusionne les structures existantes de lutte contre la fraude fiscale et sociale et contre le blanchiment de capitaux. Le Comité devient l’organe de pilotage de la stratégie nationale ; le Collège en assure la préparation et le suivi.

Un contexte de fraude systémique et d’évaluation internationale

Le rapport au Roi justifie la réforme par une criminalité économique, financière, sociale et fiscale « de plus en plus sophistiquée », qui constitue une menace structurelle pour les intérêts de l’État, la sécurité sociale, le Trésor et l’intégrité du système financier. Le gouvernement invoque l’accord de coalition fédérale 2025-2029 (p. 26 et 45) et les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) issues de l’évaluation mutuelle de la Belgique, publiées en décembre 2025, notamment au titre du Résultat immédiat 1 et des Recommandations 1 et 2. Le texte cite aussi les constats de la commission spéciale « fraude fiscale internationale/Panama Papers » (DOC 54 2749/001, p. 91-92).

Le rapport énumère les schémas visés : trafic de drogues et criminalité portuaire, blanchiment via fraude au commerce et compensation (hawala, crypto, cash), carrousels TVA, dumping social et faux détachements, travail non déclaré et usurpation d’identité, traite des êtres humains à des fins économiques, organisation d’insolvabilité.

Un Comité ministériel présidé par le Premier ministre

Le Comité ministériel est présidé par le Premier ministre et fixe l’orientation stratégique et les priorités nationales. Il établit un plan d’action stratégique fondé sur l’analyse nationale des risques. Sa composition :

• B. De Wever, Premier ministre, assure la présidence ;
• y siègent les ministres des Finances, de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, des Affaires sociales, de l’Emploi, de l’Économie et des Classes moyennes, Indépendants et PME ;
• ainsi que les membres du gouvernement chargés de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Le Comité se réunit sur convocation du Premier ministre, qui fixe l’ordre du jour. Il exerce désormais les missions confiées par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment et par l’article 2 du Code pénal social.

Un Collège ouvert à une vingtaine d’autorités

Le Collège, créé auprès du Premier ministre, est coprésidé par les représentants des ministres des Finances, de la Justice et de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il réunit notamment :

• la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) ;
• les SPF Finances, Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Justice, Affaires étrangères et Emploi, Travail et Concertation sociale ;
• le Service d’information et de recherche sociales ;
• l’ONSS, l’ONEm, l’INASTI, l’INAMI et la Banque-Carrefour de la sécurité sociale ;
• le Collège des procureurs généraux, le procureur fédéral et l’Office central des saisies et confiscations ;
• la police judiciaire fédérale, le Commissariat national aux drogues, la Banque nationale de Belgique et la FSMA.

Le Collège se réunit au moins une fois par trimestre ; son secrétariat est assuré par le SPF Finances, qui reprend la mission exercée jusqu’ici par la CTIF en matière de blanchiment. Il prépare et coordonne aussi les évaluations internationales menées par le GAFI, l’OCDE, l’ONU et le GRECO.

Fusion de quatre arrêtés royaux et entrée en vigueur

L’arrêté abroge quatre textes : les arrêtés royaux du 29 avril 2008 (Comité ministériel contre la fraude fiscale et sociale), du 23 juillet 2013 (Comité et Collège contre le blanchiment), du 9 novembre 2020 (Collège contre la fraude fiscale et sociale) et du 21 février 2025 (désignation des membres du Comité ministériel). Les missions, obligations et plans d’action en cours sont repris par les nouveaux organes. Le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1er novembre 2026.

Le Conseil d’État avait été saisi le 22 juillet 2026 (dossier n° 79.884/2/V) et a décidé, le 30 juillet 2026, de ne pas rendre d’avis dans le délai demandé. L’arrêté est contresigné par B. De Wever, D. Clarinval, F. Vandenbroucke, J. Jambon, A. Verlinden, B. Quintin, R. Beenders et E. Simonet.

Pour les lecteurs, la réforme ne crée pas de nouvelles compétences répressives : elle ne modifie ni les attributions des autorités concernées ni les garanties d’indépendance du ministère public et de la CTIF. Elle centralise en revanche l’analyse des risques et la fixation des priorités au niveau du Premier ministre, avec un premier rendez-vous trimestriel dès l’entrée en vigueur.

Source : Moniteur belge, 9 octobre 2026, 2e édition, p. 54306 — [C − 2026/007316].