L'Espagne adhère à l'accord de Bonn contre la pollution de la mer du Nord

Le décret n° 2026-837 du 1er septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française n° 0205 du 3 septembre 2026, porte publication de la décision relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne à l’accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses. Signé par le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, ce texte (NOR EAEJ2621804D) rend opposable en droit français la décision adoptée le 1er décembre 2019 par les parties contractantes.

Une adhésion fondée sur l’article 20 de l’accord

L’accord de Bonn de 1983 organise la coopération entre les États riverains pour prévenir et combattre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses. Son article 20 permet aux parties contractantes d’inviter, à l’unanimité, tout autre État côtier de l’Atlantique du nord-est à adhérer au texte, sous réserve d’amender en conséquence l’article 2 et l’annexe.

Par un vote unanime, les parties ont réaffirmé leur intention d’inviter l’Espagne et se sont félicitées de son souhait d’adhérer. La décision adoptée comporte plusieurs amendements :

• insertion des mots « du Royaume d’Espagne » dans le préambule, devant « de la République française » ;
• invitation formelle adressée à l’Espagne conformément à l’article 20 ;
• réécriture de l’article 2 définissant la région de la mer du Nord ;
• amendement de l’annexe, dont l’énoncé figure en appendice à la décision.

Une zone de coopération élargie au golfe de Gascogne

L’article 2 amendé redéfinit la région de la mer du Nord comme comprenant la mer du Nord proprement dite au sud de la latitude 61°N, le Skagerrak, mais aussi le golfe de Gascogne et d’autres eaux : la mer d’Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le « Great Minch », le « Little Minch », une partie de la mer de Norvège et des parties de l’Atlantique du nord-est.

La nouvelle annexe fixe précisément les limites géographiques de cette zone élargie. La ligne limitant au sud et au sud-ouest la région part du point occidental de la côte espagnole (42°30'04.25"N, 8°52'18.22"O) et suit des lignes loxodromiques jusqu’à la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie par la sentence arbitrale du 30 juin 1977. À l’ouest et au nord, la limite s’appuie notamment sur la zone irlandaise de responsabilité de lutte contre la pollution et sur le règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande, amendé en 1997.

Des zones nationales de responsabilité redéfinies

L’annexe détaille également les limites des zones nationales de responsabilité prévues à l’article 6 de l’accord, pour le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande et les Pays-Bas, ainsi que les zones de responsabilité commune du Danemark et de l’Allemagne et de l’Allemagne et des Pays-Bas. Les positions des points sont déterminées conformément au Système géodésique européen (version de 1950).

Entrée en vigueur

Conformément au paragraphe 5 de la décision, les amendements entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt par l’Espagne de son instrument d’adhésion. Le décret charge le Premier ministre et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du texte.

Pour les lecteurs, cette adhésion élargit le dispositif de coopération de lutte contre la pollution marine à la façade atlantique espagnole et au golfe de Gascogne, renforçant la coordination des États riverains face aux risques de déversements d’hydrocarbures et de substances dangereuses dans une zone maritime élargie.

Source officielle : Journal officiel de la République française n° 0205 du 3 septembre 2026 — Décret n° 2026-837 du 1er septembre 2026 (NOR EAEJ2621804D), référence JORFTEXT000054791163.