L'Alt Camp passe à la gestion indirecte de la collecte des déchets municipaux

Le Plénum du Conseil Comarcal de l’Alt Camp, lors de la session ordinaire du 30 septembre 2026, a approuvé définitivement le mémoire justificatif de la commission d’étude du service de collecte des déchets de la comarque relatif au changement du mode de gestion du service et ses annexes. En conséquence de cet accord, le service public comarcal de collecte des déchets municipaux de l’Alt Camp passera d’une gestion directe à une gestion indirecte. L’approbation est publiée au Bulletin Officiel de la Province de Tarragone du 13 octobre 2026, sous la référence CVE 2026-09430 et à la page 1-1.

Le dossier porte le numéro 8100170005-2026-0000008 et l’objet « Approbation définitive du dossier de modification du mode de gestion du service de collecte des déchets municipaux ». L’annonce rend public l’accord aux effets de l’article 160 du Décret 179/1995, du 13 juin, approuvant le Règlement des travaux, activités et services des entités locales. Le changement de modèle s’ajuste aux motifs et raisonnements consignés dans le mémoire justificatif et dans le reste de la documentation annexée au dossier.

Le mémoire qui reçoit maintenant l’approbation définitive a été élaboré par la commission d’étude du service de collecte des déchets de la comarque. Le service concerné est le service public comarcal de collecte des déchets municipaux, c’est-à-dire celui que le Conseil Comarcal de l’Alt Camp fournit pour les municipalités de la comarque.

Un changement de modèle avec dossier propre

Le texte publié résume les éléments essentiels de l’accord :

• Organe décisionnaire : Plénum du Conseil Comarcal de l’Alt Camp.
• Date de la session : 30 septembre 2026.
• Dossier : 8100170005-2026-0000008.
• Objet : modification du mode de gestion du service de collecte des déchets municipaux.
• Changement convenu : de gestion directe à gestion indirecte.
• Publication : BOP de Tarragone du 13 octobre 2026, CVE 2026-09430, p. 1-1.

Signature et siège de l’organisme

L’annonce a été signée électroniquement par Íngrid Torrellas Torné, secrétaire par intérim du Conseil Comarcal de l’Alt Camp, le 8 octobre 2026. Le siège de la corporation se situe rue Mossèn Martí, 3, à Valls (43800). Le document incorpore le code de validation du Siège Électronique de l’organisme, émis le 8 octobre 2026, permettant de vérifier l’authenticité de la copie publiée.

Voies de recours et délais

L’approbation est définitive en voie administrative. Les parties intéressées peuvent contester l’accord par deux voies :

• Recours gracieux devant le même organe qui l’a dicté, dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la notification.
• Recours contentieux administratif devant la section contentieuse administrative du Tribunal d’Instance de Tarragone, dans un délai de deux mois.

Ces voies sont régies par les articles 123 et 124 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la procédure administrative commune des administrations publiques, et par les articles 8, 14, 25 et 46 de la Loi 29/1998, du 13 juillet, relative à la juridiction contentieuse administrative, sans préjudice de tout autre recours jugé pertinent.

Le changement du mode de gestion affecte directement les communes et les usagers de la comarque de l’Alt Camp, qui verront modifiée la manière dont est rendu le service de collecte des déchets municipaux. La publication au bulletin officiel clôture le traitement administratif du dossier et ouvre le délai pour que les intéressés puissent contester l’accord devant la même administration ou devant la juridiction contentieuse administrative.

Fuente: Butlletí Oficial de la Província de Tarragona, 13 d’octubre de 2026, secció I, pàg. 1-1 (referència oficial: CVE 2026-09430).