L'accord sectoriel des assurances devient contraignant: Taskforce IA et FOPAS élargi

L’arrêté royal du 15 octobre 2026 rend obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026 conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d’assurances, relative à l’accord sectoriel 2025-2026. Le texte est publié au Moniteur belge du 26 octobre 2026 sous la référence C − 2026/005251, page 57453, et porte la signature du Roi Philippe et du ministre de l’Emploi D. Clarinval. La convention avait été enregistrée le 12 mars 2026 sous le numéro 198482/CO/306.

L’arrêté s’appuie sur l’article 28 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, et fait suite à la demande de la commission paritaire sectorielle. Le champ d’application couvre les employeurs et les travailleurs des entreprises relevant de cette commission paritaire. La convention entre en vigueur le 1er janvier 2025 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026, plusieurs dispositions étant toutefois prolongées au-delà de cette échéance.

Un pouvoir d’achat gelé, les chèques-repas comme seule marge

Les parties constatent que l’arrêté royal du 12 septembre 2025 fixe la norme salariale pour 2025-2026 à 0 p.c. Dans ce contexte, elles reconnaissent qu’aucune augmentation sectorielle du pouvoir d’achat n’aura lieu au niveau du secteur et que la seule possibilité légale réside dans l’augmentation des chèques-repas, à concurrence de 2 EUR maximum.

Elles précisent que cette situation ne constitue pas un précédent pour les négociations futures et appellent les entreprises à engager au plus vite une concertation sur les chèques-repas, en tenant compte de leur capacité économique propre. En matière de fin de carrière, deux conventions spécifiques, prises en exécution des conventions collectives de travail n° 179 et n° 180 du Conseil national du Travail du 21 octobre 2025, permettent une réduction de 1/5e ou à mi-temps dès 55 ans moyennant une carrière de 35 ans, et ce jusqu’en juin 2029.

Intelligence artificielle: une Taskforce IA et des lignes de conduite pour fin 2026

L’article 11 de la convention institue une Taskforce IA chargée d’examiner les pratiques existantes dans les entreprises, dans d’autres secteurs et à l’étranger, afin de dégager pour la fin 2026 des lignes de conduite générales sur l’utilisation de l’intelligence artificielle en contexte professionnel, dans le cadre de la concertation sociale.

Le texte rappelle les dispositions de la convention collective de travail n° 39 relative à l’introduction de nouvelles technologies, ainsi que le cadre du règlement européen sur l’IA, entré en vigueur le 1er août 2024. Depuis le 2 février 2025, les employeurs doivent prendre des mesures garantissant à leurs travailleurs une connaissance suffisante de l’IA, et les systèmes présentant des risques inacceptables sont interdits. Une offre de formation spécifique à l’IA sera par ailleurs intégrée au programme du FOPAS, ouvert à tous les collaborateurs.

FOPAS élargi et 1,2 million d’euros pour la formation syndicale

En exécution de l’article 11 des statuts du FOPAS — le « Fonds pour la promotion de l’emploi et la formation dans le secteur de l’assurance », n° 175796 —, le public-cible du fonds, qui permet de suivre des formations sans frais, est élargi à l’ensemble du personnel de cadre pour les années 2026 et 2027. Le personnel de direction reste exclu.

Pour les années 2025-2026, une allocation de 1 200 000 EUR est prévue au bénéfice du Fonds de formation syndical, répartie comme suit :

• 700 000 EUR versés par Assuralia pour les activités syndicales ;
• 500 000 EUR versés par le FOPAS pour la formation syndicale.

Ces montants ne seront versés qu’à condition du respect du rapport annuel sur la répartition et l’utilisation des sommes, que les organisations syndicales doivent transmettre à Assuralia au cours du premier trimestre 2027, et de la clause de paix sociale. Le financement des groupes à risque et du FOPAS pour 2026 est fixé à 0,10 p.c. et 0,05 p.c.

Paix sociale, sécurité d’emploi et outplacement

L’article 17 engage les parties et leurs mandataires à s’abstenir, pendant la durée de la convention, de provoquer, déclencher ou soutenir un conflit collectif au niveau du secteur ou des entreprises individuelles, et à ne déposer aucune demande additionnelle ayant un impact sur le coût salarial, à l’exception des discussions sur les chèques-repas.

Jusqu’au 31 décembre 2027, les employeurs envisageant des licenciements pour motifs techniques d’organisation du travail devront négocier préalablement avec les partenaires sociaux ; à défaut de consensus, le régime de sanction de la convention collective de travail du 6 décembre 2010 (n° 102877) s’appliquera au-delà des indemnités de licenciement. Un groupe de travail devra clarifier d’ici fin 2026 la procédure de licenciement individuel et les notions de « raisons économiques ou techniques », avec l’intention d’adapter la convention dans les trois mois. Le régime sectoriel de réinsertion professionnelle issu de la convention du 22 novembre 2023 (n° 184867) est prolongé jusqu’à la même échéance, et des groupes de travail sont créés sur l’« active ageing », à partir de l’étude Vigor Unit, et sur la prévention du burn-out.

Pour les lecteurs du secteur, l’arrêté du 15 octobre 2026 transforme un accord négocié en norme contraignante pour toutes les entreprises d’assurances : les obligations de concertation préalable en cas de licenciement technique, l’accès élargi au FOPAS et les moyens du fonds de formation syndicale s’imposent désormais au-delà des seuls signataires, tandis que la paix sociale est garantie jusqu’au 31 décembre 2026.

Source : Moniteur belge du 26 octobre 2026, arrêté royal du 15 octobre 2026, référence C − 2026/005251, p. 57453 ; convention collective de travail du 2 mars 2026 enregistrée sous le n° 198482/CO/306.