Jours de pont fédéraux : deux dispenses de service par an dès 2027

Le Moniteur belge du 28 septembre 2026 publie l’arrêté royal du 30 août 2026 qui réforme la réglementation des jours de pont dans la fonction publique fédérale. Signé par le Roi Philippe et par la ministre chargée de la Fonction publique V. Matz, le texte porte la référence [C − 2026/006147] et figure à la page 51678. À partir de 2027, chaque agent fédéral obtient deux dispenses de service par an.

L’arrêté modifie l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État. Il vise les membres du personnel statutaire et contractuel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale, et la réglementation relative aux jours de pont s’applique également aux titulaires d’une fonction à mandat. Depuis 2001, les jours de pont étaient octroyés par circulaire ministérielle délibérée en Conseil des ministres ; le texte inscrit désormais ces dispenses dans la réglementation fédérale des congés, ce qui simplifie la communication autour de leur octroi.

Deux dispenses, une fixe et une flottante

Un nouvel article 14bis est inséré au chapitre II de l’arrêté royal de 1998. Il prévoit :

• une dispense de service fixe le vendredi suivant l’Ascension, jour férié qui tombe toujours un jeudi ;
• une dispense de service flottante supplémentaire par an, accordée soit le lundi précédant un jour férié coïncidant avec un mardi, soit le vendredi suivant un jour férié coïncidant avec un jeudi.

Par « jour férié », il faut entendre les jours énumérés à l’article 1er de l’arrêté royal du 18 avril 1974, pris en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Calendrier et jour de remplacement

Lorsque plusieurs jours remplissent les conditions au cours d’une même année, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions annonce la date de la dispense flottante au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. À défaut de décision, une dispense de service est accordée d’office pour le premier jour possible de l’année concernée. La circulaire ministérielle ne doit plus être délibérée en Conseil des ministres, mais est négociée au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux (Comité B).

L’agent qui, en vertu du régime de travail qui lui est applicable ou en raison des nécessités du service, est obligé de travailler l’un de ces jours obtient en substitution un jour de congé, prenable aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances. Aucun jour de substitution n’est accordé si l’agent est en congé pour un autre motif, en disponibilité ou en non-activité, ni si un jour libre dans le cadre du travail à temps partiel coïncide avec l’un de ces jours.

Antécédents et procédure

Le dispositif s’inscrit dans une pratique ancienne. Depuis 1999, tous les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale bénéficient de deux jours de congé annuel supplémentaires, l’après-midi libre du 22 juillet ayant alors été supprimé. Depuis 2001, un certain nombre de dispenses de service est accordé annuellement, un jour de pont pouvant être octroyé le lundi si un jour férié tombe un mardi, ou le vendredi si un jour férié tombe un jeudi.

Les jours fériés actuels vont du 1er janvier au 26 décembre ; les 2 novembre, 15 novembre et 26 décembre sont des jours fériés réglementaires, et les jours fériés coïncidant avec un jour non ouvrable sont compensés dans la période de congé entre le 27 et le 31 décembre. Le dossier a été soumis à l’avis de l’Inspecteur des Finances le 16 octobre 2025, à l’accord du ministre du Budget le 31 octobre 2025, au protocole n° 863 du 15 décembre 2025 du Comité B et à l’avis 78.912/4 du Conseil d’État du 11 mars 2026.

Entrée en vigueur

L’arrêté s’applique à l’octroi des dispenses de service à partir de l’année 2027. Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de son exécution. Le texte a été donné à Bruxelles le 30 août 2026.

Pour les agents fédéraux, la réforme transforme une pratique annuelle en droit inscrit dans le statut : le vendredi après l’Ascension devient un jour de pont garanti, complété par une seconde dispense dont la date sera annoncée avant le 30 novembre de l’année précédente, faute de quoi elle s’appliquera d’office au premier jour possible.

Moniteur belge du 28 septembre 2026, arrêté royal du 30 août 2026 modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État concernant la réglementation relative aux jours de pont, [C − 2026/006147], p. 51678.