Indemnité vélo des employés : 0,32 euro par kilomètre dès octobre 2026

Les employés qui utilisent régulièrement le vélo pour se rendre au travail ont droit à une indemnité de 0,32 EUR par kilomètre réellement parcouru, avec un plafond de 12,80 EUR par jour de travail. Un arrêté royal du 22 octobre 2026 confère force obligatoire à cette règle pour toutes les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200). Le texte est publié au Moniteur belge du 12 novembre 2026, sous la référence 2026/202369, page 60000.

L’arrêté, signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre de l’Emploi David Clarinval, se fonde sur la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, dont l’article 28 permet de rendre une convention sectorielle obligatoire pour tous. Il fait suite à la demande de la CP 200 elle-même et valide la convention collective de travail conclue le 15 janvier 2026 en son sein.

Une modification de la convention de 2021 sur les frais de transport

Le nouveau texte ne crée pas un régime de toutes pièces : il remplace l’article 7, § 1er, de la convention collective de travail du 18 novembre 2021 relative à l’intervention dans les frais de transport (168824/CO/200). La convention modificative a été enregistrée le 26 janvier 2026 sous le numéro 197413/CO/200. Elle s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la compétence de la CP 200.

Les paramètres retenus sont les suivants :

• 0,32 EUR par kilomètre réellement effectué à vélo ;
• un maximum de 12,80 EUR par jour de travail ;
• ce plafond équivaut à 40 kilomètres aller-retour ;
• la condition d’application est l’usage régulier du vélo entre l’adresse du domicile et le lieu de travail.

Entrée en vigueur et régime de dénonciation

La convention produit ses effets à partir du 1er octobre 2026, soit avant la signature de l’arrêté, intervenue le 22 octobre 2026, et avant sa publication du 12 novembre. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Sa dénonciation est encadrée : elle requiert un préavis de trois mois, adressé par courrier recommandé au président de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) ainsi qu’à chacune des organisations signataires. L’arrêté charge par ailleurs le ministre de l’Emploi de son exécution et renvoie, en note, à la loi du 5 décembre 1968 publiée au Moniteur belge du 15 janvier 1969.

D’autres secteurs fixent leur barème le même jour

Le Moniteur belge du 12 novembre 2026 publie plusieurs arrêtés royaux du 22 octobre 2026 rendant obligatoires des conventions comparables, avec des montants différents :

• Commission paritaire de l’industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement : 0,37 EUR par kilomètre, lié au montant maximal exonéré fiscalement par kilomètre, pour les ouvriers, avec effet au 1er janvier 2026 (197434/CO/128).
• Commission paritaire de l’industrie des briques : 0,30 EUR par kilomètre parcouru, uniquement les jours de déplacement effectif à vélo, avec effet au 1er mars 2026 (197797/CO/114).

Ces écarts confirment que l’indemnité vélo reste négociée secteur par secteur, sans barème fédéral uniforme.

Pour les employés de la CP 200, l’effet est direct : un trajet de 20 kilomètres aller-retour représente 6,40 EUR par jour, soit 128 EUR sur un mois de 20 jours ouvrés, dans la limite du plafond journalier. Le texte ne prévoit ni indexation automatique ni renvoi au montant exonéré fiscalement, contrairement à d’autres conventions publiées le même jour, ce qui laisse la porte ouverte à de nouvelles négociations sectorielles.

Source officielle : Moniteur belge du 12 novembre 2026, arrêté royal du 22 octobre 2026 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2026 conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (référence 2026/202369), page 60000.