Indemnité complémentaire pour intérimaires en incapacité de travail

Un arrêté royal du 5 août 2026 rend obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2025 conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, qui octroie une indemnité complémentaire aux travailleurs intérimaires en cas d’incapacité de travail. Le texte est publié au Moniteur belge du 4 septembre 2026, page 48147, sous la référence officielle [2026/200510].

La mesure, prise sur proposition du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, concerne des milliers de travailleurs intérimaires. Elle garantit aux intérimaires, ouvriers comme employés, un complément de revenu lorsque leur incapacité de travail se prolonge au-delà de la fin de leur contrat de mission.

Une convention rendue obligatoire par arrêté royal

L’arrêté royal du 5 août 2026, signé par le Roi Philippe, rend obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2025, enregistrée le 28 octobre 2025 sous le numéro 196128/CO/322. Cette convention s’applique :

• aux entreprises de travail intérimaire visées par l’article 7, 1°, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs ;
• aux travailleurs intérimaires occupés par ces entreprises, visés à l’article 7, 3° de la même loi.

Le champ de l’indemnité complémentaire

Lorsqu’une incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun débute pendant l’exécution d’un contrat de travail intérimaire, le travailleur qui compte au moins un mois d’ancienneté auprès de l’entreprise de travail intérimaire a droit au salaire garanti jusqu’à la fin du contrat, puis à une indemnité complémentaire à l’indemnité versée par la mutuelle. Cette indemnité est versée par l’employeur et est due jusqu’à la fin de la période d’incapacité, sans que la période d’indemnisation ne puisse excéder 30 jours à compter du premier jour de salaire garanti.

L’indemnité est également due lorsque l’incapacité débute après la fin du contrat de travail intérimaire et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin de ce contrat, à charge du dernier employeur.

Des montants différenciés selon la catégorie

Les pourcentages de l’indemnité complémentaire diffèrent selon la catégorie professionnelle du travailleur intérimaire :

• pour le travailleur intérimaire ouvrier : 26,97 % de la partie du salaire normal qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l’assurance maladie-invalidité, et 86,97 % de la partie qui excède ce plafond ;
• pour le travailleur intérimaire employé : 27,93 % et 87,93 % respectivement.

Le salaire normal se calcule conformément à l’article 56, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Conditions d’octroi et remplacement des textes antérieurs

L’indemnité n’est due par l’employeur que si le travailleur intérimaire remplit les conditions d’octroi définies dans la loi et les conventions collectives visées, compte tenu de l’article 13 de la loi du 24 juillet 1987 auprès de la même entreprise de travail intérimaire, et s’il fournit la preuve que l’incapacité de travail persiste après la fin du contrat. Cette preuve doit être fournie conformément à l’article 7 de la convention collective de travail n° 12bis du 26 février 1979 pour les ouvriers, ou de la convention collective de travail n° 13bis du même jour pour les employés.

La convention du 9 octobre 2025 remplace et abroge la convention collective de travail du 26 juin 2024 (enregistrée sous le numéro 188646/CO/322) ainsi que la convention collective de travail n° 47ter du 8 juillet 1993 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d’incapacité de travail.

Une protection renforcée pour les intérimaires

Cette mesure renforce la protection sociale des travailleurs intérimaires, souvent précarisés par la succession de missions courtes. En garantissant un complément de revenu en cas d’incapacité de travail, elle sécurise leur situation financière pendant les périodes de maladie ou d’accident, et ce pour des milliers de travailleurs du secteur.

Source officielle : Moniteur belge du 4 septembre 2026, page 48147 — Arrêté royal du 5 août 2026 rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l’indemnité complémentaire octroyée aux travailleurs intérimaires en cas d’incapacité de travail (référence [2026/200510]).