Indemnité carburant : la demande ouvre le 27 octobre et ferme le 31 décembre

La demande d’indemnité carburant est ouverte depuis le 27 octobre 2026 et doit être déposée, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026. Cette fenêtre est fixée par l’arrêté du 23 octobre 2026 (NOR ECOE2628252A), publié au Journal officiel de la République française, JORF n°0251 du 27 octobre 2026, et rendu applicable dès sa publication par le décret n° 2026-993 du 26 octobre 2026 (NOR PRMX2628583D).

Un dispositif créé quinze jours plus tôt

L’indemnité elle-même a été instituée par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 (NOR ECOE2626788D), paru au JORF n°0242 du 16 octobre 2026 sous l’autorité du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Le texte présente l’aide comme destinée « à limiter les effets de la hausse des coûts du carburant pour les ménages utilisant un véhicule à des fins professionnelles ».

Le montant est fixé à 100 euros. Les personnes ayant effectivement bénéficié de l’indemnité prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 — dispositif antérieur auquel le nouveau texte succède — recevront un versement automatique de 100 euros, sans démarche.

L’intervention du décret n° 2026-993, signé par le Premier ministre, s’explique par le calendrier : elle fait entrer l’arrêté en vigueur immédiatement dès sa parution au Journal officiel, sans délai d’application différé.

Qui peut en bénéficier

Le décret 2026-959 encadre strictement l’éligibilité :

• contribuables domiciliés en France métropolitaine, à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, au sens du a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts, au titre de 2024 ;
• au moins 16 ans au 31 décembre 2024 et un revenu d’activité déclaré au titre des revenus 2024 (traitements et salaires hors chômage et préretraite, BIC, BNC ou bénéfices agricoles, y compris en micro-entreprise) ;
• revenu fiscal de référence par part au titre de 2024 inférieur ou égal à 22 770 euros ;
• véhicule à deux, trois ou quatre roues, à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, utilisé à des fins professionnelles, trajets domicile-travail inclus, régulièrement assuré à la date de la demande ;
• plus de 15 kilomètres par trajet entre domicile et lieu de travail, ou plus de 8 000 kilomètres par an au titre de l’activité professionnelle ;
• une seule indemnité par demandeur et par véhicule ; les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024 sont exclus.

Sont écartés les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds, les véhicules de fonction ou de service et les véhicules endommagés au sens des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route.

Une démarche entièrement dématérialisée

La demande se fait par voie dématérialisée, via un formulaire mis à disposition dans l’espace finances publiques du demandeur, accessible depuis impots.gouv.fr. Le versement, sous forme de subvention, est assuré par la direction générale des finances publiques sur le compte bancaire déjà communiqué à l’administration fiscale par le foyer fiscal.

Le bénéficiaire doit conserver cinq ans les documents attestant de son éligibilité ; les agents de la direction générale des finances publiques peuvent les réclamer à tout moment, avec un délai d’un mois pour les produire. Les sommes indûment perçues sont récupérées selon les règles applicables aux créances étrangères à l’impôt et au domaine, majorées lorsque l’octroi repose sur des informations inexactes.

Pour instruire les dossiers, l’organisme d’information mentionné à l’article L. 451-1 du code des assurances, chargé du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, communique à la direction générale des finances publiques les renseignements nécessaires et lui donne accès à ce fichier. L’accès des tiers aux données du dispositif à des fins de recherche scientifique ou statistique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, les données identifiantes restant non communicables.

Une échéance à ne pas manquer

Pour les ménages et les travailleurs qui dépendent de leur voiture, l’enjeu est double : 100 euros d’aide, mais surtout une date butoir ferme. Passé le 31 décembre 2026, la forclusion s’applique et aucune demande ne pourra plus être déposée, alors que les bénéficiaires du dispositif d’avril 2026 n’ont, eux, aucune formalité à accomplir.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n°0251 du 27 octobre 2026 — arrêté du 23 octobre 2026 (NOR ECOE2628252A) et décret n° 2026-993 du 26 octobre 2026 (NOR PRMX2628583D) ; décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 (NOR ECOE2626788D), JORF n°0242 du 16 octobre 2026.