Le ministère de l'Intérieur redéclare l'aéroport de Canberra comme zone sous contrôle de sécurité avec de nouvelles limites

Le ministère des Affaires intérieures (Department of Home Affairs) a révoqué la déclaration de 2025 désignant l’aéroport de Canberra comme aéroport sous contrôle de sécurité et l’a redéclaré selon de nouvelles limites, dans un avis publié dans la Gazette du Commonwealth d’Australie le 22 octobre 2026. L’avis NTC-31317, pris en vertu du paragraphe 28(2) de l’Aviation Transport Security Act 2004, établit également une nouvelle zone côté piste pour l’aéroport. L’instrument est entré en vigueur dès sa publication à la Gazette.

Trois décisions opérationnelles dans un seul avis

La déclaration est signée par Gerome Balangue (poste n° 48000573), délégué du secrétaire du ministère des Affaires intérieures, et est datée du 20 octobre 2026. Elle est enregistrée dans la section des avis gouvernementaux de la gazette sous la référence C2026G00689.

En vertu du paragraphe 28(2) de la loi, le délégué a :

• Révoqué l’avis NTC-28207, qui avait déclaré l’aéroport de Canberra comme aéroport sous contrôle de sécurité et qui avait été publié à la Gazette le 1er avril 2025 sous la référence C2025G00161.
• Déclaré que l’aéroport de Canberra est un aéroport sous contrôle de sécurité, ses limites étant indiquées sur la carte jointe à l’avis et en faisant partie.
• Établi, conformément à l’article 29 de la loi, une zone côté piste pour l’aéroport, correspondant à la zone indiquée comme zone côté piste sur cette même carte jointe.

Limites et zone côté piste définies par carte

L’avis ne décrit pas le périmètre par écrit : tant la limite de l’aéroport que la zone côté piste sont définies exclusivement par référence à la carte jointe, laquelle, selon l’instrument, fait partie intégrante de l’avis. L’effet pratique est que la limite sous contrôle de sécurité et la zone côté piste de l’aéroport de la capitale sont désormais celles tracées sur la nouvelle carte, remplaçant toute géométrie qui accompagnait la déclaration de 2025.

L’avis précise qu’il reste en vigueur jusqu’à sa révocation écrite et sa publication ultérieure à la Gazette, ce qui signifie que l’arrangement n’a pas de date d’expiration définie.

Effet immédiat, sans période de transition spécifiée

L’instrument entre en vigueur dès sa publication à la Gazette, ainsi la révocation de l’NTC-28207 et la nouvelle déclaration ont pris effet le 22 octobre 2026. Aucune période de transition, délai de grâce ou arrangement progressif n’est stipulé dans l’avis.

La même édition de la gazette contenait un instrument parallèle pour un autre aéroport australien : l’avis NTC-31516, également émis par un délégué du secrétaire du ministère des Affaires intérieures en vertu du paragraphe 28(2) de l’Aviation Transport Security Act 2004, a révoqué l’avis NTC-19389 pour l’aéroport de Moranbah — publié à la Gazette le 28 août 2020 sous la référence **C2020G00706 — et a redéclaré cet aéroport comme étant sous contrôle de sécurité avec une nouvelle zone côté piste, prenant également effet dès la publication.

Ce que cela signifie pour les opérateurs et les passagers

La redéclaration réinitialise la géographie juridique de la sécurité à l’aéroport de Canberra, et avec elle les obligations qui incombent aux compagnies aériennes, aux agents de handling, aux opérateurs de fret et aux autres entreprises travaillant sur le site de l’aéroport. Étant donné que la limite et la zone côté piste sont désormais définies par une nouvelle carte plutôt que par la version 2025, les parties dont les locaux, les aires de stationnement ou les voies d’accès se situent près du périmètre doivent confirmer leur position selon le tracé révisé. Pour les voyageurs, le changement est de forme administrative mais d’effet opérationnel : les dispositifs de contrôle et les contrôles d’accès à l’aéroport de la capitale reposent désormais sur la notice NTC-31317 plutôt que sur l’avis de 2025, lequel a été révoqué.

Source : Commonwealth of Australia Gazette, No. C2026G00689, 22 octobre 2026, Government Notices (référence officielle : NTC-31317).