Moniteur Belge · 07 Sep 2026 · 1 vistas
Hausse de la cotisation PROMAZ pour l'assainissement des sols des stations-service
Por FactBox Admin
Un arrêté ministériel du 2 septembre 2026 approuve l’augmentation de la cotisation obligatoire de l’ASBL PROMAZ, portée de 0,002 € à 0,01 € par litre de gasoil destiné aux applications de chauffage mis à la consommation. La mesure, signée par le Ministre de l’Économie et le Ministre de l’Énergie, entre en vigueur le 1er octobre 2026 et est publiée au Moniteur belge du 7 septembre 2026 (p. 49114), sous la référence C-2026/006503.
Une cotisation au service de l’assainissement des sols
La cotisation relève de l’Accord de coopération du 25 juillet 2018 conclu entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l’exécution et au financement de l’assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage. L’accord, approuvé par la loi du 28 avril 2019, confie à PROMAZ la mission de financer ces opérations d’assainissement.
L’ASBL PROMAZ (numéro d’entreprise 0726.647.586) a été reconnue le 25 novembre 2021 par la Commission interrégionale de l’assainissement des sols pour une durée de vingt ans, soit jusqu’en 2042.
Une demande fondée sur les besoins de financement
La demande d’augmentation a été introduite par PROMAZ le 4 février 2026, conformément à l’article 15, § 3, de l’accord de coopération. Elle a reçu un avis positif de la Commission interrégionale de l’assainissement des sols le 13 février 2026, puis l’avis de l’inspecteur des Finances le 21 août 2026.
Selon l’arrêté, la demande et les analyses financières jointes démontrent que l’augmentation à 0,01 € est nécessaire pour l’accomplissement de la mission de l’association ainsi que pour la couverture de ses frais de fonctionnement jusqu’au terme de sa reconnaissance en 2042.
Modalités d’application
La cotisation de 0,01 € par litre de gasoil destiné aux applications de chauffage mis à la consommation s’applique à partir du 1er octobre 2026. L’arrêté, signé à Bruxelles le 2 septembre 2026, ne comporte qu’un article unique approuvant la demande de l’association.
Portée de la décision
Cette hausse, qui quintuple le montant de la cotisation, vise à garantir le financement durable de l’assainissement des sols des stations-service et des citernes de gasoil de chauffage en Belgique. Elle se répercutera sur le prix du gasoil de chauffage pour les consommateurs, tout en assurant la pérennité des opérations de dépollution confiées à PROMAZ jusqu’en 2042.
Source officielle : Moniteur belge, 7 septembre 2026, deuxième édition, p. 49114 — Arrêté ministériel du 2 septembre 2026 portant approbation de la demande de l’ASBL PROMAZ relative à l’augmentation de la cotisation obligatoire (référence C-2026/006503).