Harmonisation de l'aide à la jeunesse avec le nouveau Code pénal

Le Parlement de la Communauté française a adopté, en séance plénière du 3 septembre 2026, un décret du 4 septembre 2026 qui harmonise le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (décret du 18 janvier 2018) avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024. Le texte, référencé [C − 2026/006615], est publié au Moniteur belge n° 207 du 14 septembre 2026, page 49888.

Ce décret, promulgué à Bruxelles le 4 septembre 2026, adapte les références pénales du code de la jeunesse à la nouvelle architecture des peines instaurée par le Code pénal de 2024, qui remplace les anciennes sanctions par un système de niveaux de peines (de niveau 1 à niveau 8). Il a été signé par la Ministre-Présidente E. Degryse, la Première Vice-Présidente V. Glatigny, la Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de l’Aide à la jeunesse V. Lescrenier, la Ministre J. Galant, le Ministre B. Dilliès et le Ministre Y. Coppieters.

Adaptation des infractions aux niveaux de peines

L’article 1er du décret modifie l’article 56, alinéa 2, 2°, du code : les mots « de coups et blessures involontaires et d’homicide involontaire au sens du Code pénal » sont remplacés par « d’homicides ou atteintes à l’intégrité dans le cadre de la circulation », visés aux articles 107, 107/1 et 218 du Code pénal.

L’article 2 réécrit l’article 124/1, § 2, qui détermine les faits qualifiés infraction ouvrant droit aux mesures de protection. Sont désormais visés :

• les faits qui, commis par un majeur, entraîneraient une peine principale de niveau 3 minimum (article 36 du Code pénal), à l’exclusion notamment du traitement dégradant, de la discrimination, de la fraude informatique, du recel, du mercenariat ou de la corruption publique ;
• les faits entraînant une peine de niveau 2, comme l’incitation au suicide, les actes de violence aggravés, la menace d’attentat, l’incendie ou le vandalisme.

Placement en régime fermé et dessaisissement

L’article 3 remplace l’article 124/1, § 3, relatif à l’hébergement en institution publique en unité d’évaluation et d’orientation ou en unité d’éducation en régime fermé. Cette mesure ne peut être ordonnée qu’à l’égard d’un jeune âgé d’au moins quatorze ans au moment des faits, pour des infractions de niveau 4 minimum ou de niveau 3 ou 2, parmi lesquelles :

• l’incitation au suicide, le traitement inhumain, l’atteinte à l’intégrité sexuelle, la production d’images d’abus sexuels de mineurs ;
• l’infraction terroriste, le vol avec violences, l’extorsion, l’incendie d’un bien d’intérêt particulier ;
• les infractions liées aux stupéfiants et substances psychotropes.

L’article 4 remplace l’article 125, qui encadre le dessaisissement du tribunal de la jeunesse au profit du Ministère public. Le tribunal peut se dessaisir pour un jeune de seize ans ou plus, renvoyant l’affaire devant une chambre spécifique appliquant le droit pénal commun ou, le cas échéant, une cour d’assises, sous conditions strictes (mesure antérieure en régime fermé, gravité des faits, non-collaboration du jeune).

Peines et entrée en vigueur

L’article 5 remplace la sanction prévue à l’article 158 du code par une peine de niveau 1, et l’article 6 abroge le paragraphe 1er de l’article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Conformément à l’article 7, le décret entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur des lois du 29 février 2024 introduisant les Livres Ier et II du Code pénal, garantissant ainsi une application coordonnée des deux textes.

Ce décret constitue une étape majeure pour la protection de la jeunesse en Communauté française : il assure la cohérence entre le droit pénal rénové et les mesures applicables aux mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, tout en préservant les garanties procédurales et le caractère éducatif des interventions.

Source officielle : Moniteur belge n° 207 du 14 septembre 2026, p. 49888 — Décret du 4 septembre 2026 portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024 ([C − 2026/006615]).