Le Trésor de Barañáin saisit un bien immobilier appartenant à un titulaire de droit d'usage

Le recouvrement exécutif de la Mairie de Barañáin a notifié par voie d’édit un acte de saisie de biens immobiliers à un titulaire de droit d’usage qu’il n’a pas été possible de localiser. L’annonce est publiée dans le Bulletin Officiel de Navarre numéro 215, du 28 octobre 2026, page 38173, dans la section des édits de notification, sous la référence E266000/00020/2026 et le numéro de publication L2613500. L’acte est signé par le collecteur exécutif David Daroca à Barañáin le 15 octobre 2026.

Comparution dans les quinze jours calendaires

L’édit s’appuie sur l’article 99.4 de la Loi Forale 13/2000, du 14 décembre, Générale Tributaire, après qu’il s’est avéré impossible de procéder à la notification prévue au paragraphe 99.2 en raison de circonstances figurant au dossier. L’intéressé doit se présenter, en personne ou dûment représenté, dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la publication ; compte tenu de la date du bulletin, le délai expirerait le 12 novembre 2026.

La comparution est reçue de neuf heures du matin à quatorze heures, du lundi au vendredi, au bureau de gestion situé rue Íñigo Arista, numéro 16 rez-de-chaussée, à Pamplona. Passé ce délai sans présentation, l’intéressé sera considéré comme notifié à toutes fins utiles à partir du lendemain de l’échéance.

Les données du dossier

L’annonce identifie la personne concernée avec les données suivantes :

• NIF/CIF : 10814740W.
• Numéro d’acte : 352026.
• Qualité à laquelle elle est citée : propriétaire du droit d’usage.
• Acte notifié : procédure administrative de recouvrement forcé, acte de saisie de biens immobiliers.
• Référence du dossier : E266000/00020/2026.

L’édit n’inclut pas le nom de l’intéressé, qui apparaît sans identification dans la liste des cités. L’acte est dicté en vertu de l’article 113.2 du Décret Foral 177/2001, du 2 juillet, Règlement de Recouvrement de la Communauté Forale de Navarre.

Avertissements et recours

Le texte avertit qu’une fois la notification de l’une des étapes de la procédure de recouvrement forcé effectuée, les actes et diligences successifs seront considérés comme notifiés, sans préjudice du droit du débiteur de comparaître à tout autre moment. La résolution d’aliénation des biens saisis sera notifiée, le cas échéant, conformément à l’article 99 de la Loi Forale Générale Tributaire.

Trois voies de recours optionnelles sont possibles contre l’acte :

• Recours gracieux devant l’organe auteur de l’acte, dans un délai d’un mois à compter du lendemain de la notification.
• Recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif de Navarre, dans le mois suivant.
• Recours contentieux-administratif devant le Tribunal du Contentieux Administratif, dans un délai de deux mois.

Impact pour la personne concernée

Le titulaire du droit d’usage s’expose à la perte du bien immobilier s’il ne comparaît pas : la saisie ouvre la voie à l’aliénation forcée du bien pour couvrir la dette recouvrée. L’édit est la seule forme de notification valable lorsque les tentatives prévues par la loi forale échouent, de sorte que la publication dans le Boletín Oficial de Navarra remplace la communication personnelle et active le décompte de tous les délais.

Source : Boletín Oficial de Navarra, nº 215, 28 octobre 2026, section 6.1 Édits de notification, pág. 38173 (référence officielle : L2613500 / E266000/00020/2026).