Le Tribunal annule les inscriptions du Conseil, maintenant les sanctions contre le Russe Oleg Tkach

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les actes de 2024 et 2025 du Conseil de l’Union européenne maintenant le ressortissant russe Oleg Polikarpovich Tkach sur les listes de l’UE des personnes faisant l’objet d’un gel des fonds en raison de la guerre en Ukraine, faisant droit à son moyen tiré d’une erreur d’appréciation. L’arrêt dans l’affaire T-584/24, rendu le 23 septembre 2026, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 novembre 2026 sous la référence C/2026/5623.

Les six actes contestés par le requérant

M. Tkach, dont l’adresse est située à Moscou, en Russie, a introduit un recours en annulation en vertu de l’article 263 TFUE visant l’annulation de trois paires successives d’actes du Conseil, dans la mesure où chacun d’eux maintenait son nom sur les listes des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives :

• La Décision 2024/2456 (PESC) et le Règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, tous deux du 12 septembre 2024.
• La Décision 2025/528 (PESC) et le Règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, tous deux du 14 mars 2025.
• La Décision 2025/1895 (PESC) et le Règlement d’exécution (UE) 2025/1894 du Conseil, tous deux du 12 septembre 2025.

Il était représenté par les avocats E. Épron, C. Gimbert et M. Dechamps ; le Conseil était représenté par les agents M. Di Gaetano, M.-C. Cadilhac, L. Berger et J. Rurarz. La langue de la procédure était le français, et l’avis de la requête avait été publié précédemment au Journal officiel du 27 janvier 2025 (C/2025/399).

Erreur d’appréciation et annulation partielle

Le Tribunal a annulé la paire de septembre 2024 et la paire de septembre 2025, dans la mesure où elles maintenaient le nom de M. Tkach sur les listes, et a rejeté le recours pour le surplus — ce qui laisse en vigueur la décision et le règlement d’exécution de mars 2025. Il a ordonné que M. Tkach et le Conseil supportent chacun leurs propres dépens.

Le cadre juridique en cause est la Décision 2014/145/PESC et le Règlement (UE) n° 269/2014, tous deux du 17 mars 2014, adoptés concernant des actions portant atteinte à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine ou les menaçant. Les inscriptions contestées reposaient sur l’article 2, paragraphe 1, point a) de ladite décision et l’article 3, paragraphe 1, point a) dudit règlement, soit le critère du soutien à des actions qui portent atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ; l’arrêt est résumé sous le titre « erreur d’appréciation », parallèlement au gel des fonds et au maintien du nom du requérant sur les listes.

Une tendance de recours fructueux

L’arrêt s’inscrit dans une série de jugements dans lesquels le Tribunal a annulé le maintien périodique d’inscriptions individuelles adoptées en vertu du régime 2014 concernant l’Ukraine. Le 2 septembre 2026, dans l’affaire T-799/25, le Tribunal a annulé les actes de septembre 2025 et de mars 2026 maintenant Galina Evgenyevna Pumpyanskaya sur la liste au titre du critère distinct consistant à bénéficier d’un homme d’affaires influent opérant en Russie (article 2, paragraphe 1, point g) de la Décision 2014/145/PESC et article 3, paragraphe 1, point g) du Règlement (UE) n° 269/2014) ; cet arrêt a été publié au Journal officiel le 19 octobre 2026 sous la référence C/2026/5224.

Pour les lecteurs qui suivent l’architecture des sanctions de l’UE concernant l’Ukraine, l’importance réside dans le niveau de preuve que le Conseil doit fournir à chaque renouvellement : le Tribunal a admis que les actes de septembre 2024 et de septembre 2025 ne pouvaient être maintenus sur la base des éléments présentés, tout en confirmant que l’acte de mars 2025 n’était pas affecté par le même vice. Chaque annulation prive le Conseil de la base juridique spécifique qu’il a utilisée pour maintenir un nom dans l’annexe relative au gel des fonds, ouvrant la voie à d’autres recours de la part d’autres personnes inscrites qui contestent le raisonnement de leurs propres renouvellements.

Source : Journal officiel de l’Union européenne, série C, n° C/2026/5623, 9 novembre 2026 (référence officielle : C/2026/5623).