Gel des avoirs de Mohamed Hattay pour six mois par arrêté ministériel

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont ordonné le gel des fonds et ressources économiques de M. Mohamed HATTAY, né le 8 novembre 1991 à Strasbourg (67), pour une durée de six mois. La décision a été prise par arrêté du 16 septembre 2026 sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. Elle est publiée au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2026 (JORF n°0220), sous la référence NOR ECOT2624242A.

La mesure ne vise pas seulement la personne physique : elle s’étend aux fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés par les personnes morales et toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par M. Mohamed HATTAY, ou agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions. Le gel court à compter de la publication de l’extrait au Journal officiel, ce qui le rend immédiatement opposable aux établissements et opérateurs concernés.

Un arrêté interministériel fondé sur le code monétaire et financier

Le texte est signé conjointement par les deux ministres, une co-signature habituelle pour les mesures de gel d’avoirs à caractère national. Ses caractéristiques officielles sont les suivantes :

• Nature : arrêté portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ;
• Date de signature : 16 septembre 2026 ;
• Date de publication : 20 septembre 2026, au JORF n°0220 ;
• Référence officielle : NOR ECOT2624242A ;
• Ministère porteur : ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Ce que le gel interdit concrètement

L’arrêté produit deux effets distincts, tous deux limités à six mois :

• le gel des fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed HATTAY ;
• le gel des fonds et ressources économiques des personnes morales ou entités détenues ou contrôlées par l’intéressé, ou agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions ;
• l’interdiction de la mise à disposition, directe ou indirecte, ou de l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne et des entités qu’elle contrôle, détient ou qui agissent pour son compte ;
• une durée de six mois à compter de la publication de l’extrait au Journal officiel de la République française.

Une série de gels d’avoirs depuis le mois d’août

La décision s’inscrit dans une succession de mesures comparables publiées ces dernières semaines :

• M. Ali HATTAY, né le 6 mars 1990 à Strasbourg (67), par arrêté du 12 août 2026 publié au JORF n°0195 du 22 août 2026 (NOR ECOT2621964A) ;
• M. Saad JOUINI, M. Serhat ELMA et Mme Ahlem FAKIH, par arrêtés du 9 septembre 2026 publiés au JORF du 11 septembre 2026 ;
• M. Deniz SURGUT, par arrêté du 11 septembre 2026 publié au JORF du 13 septembre 2026 ;
• l’association « Siratouna » et son président M. Morgan STYMANS, par arrêté du 17 septembre 2026 publié au JORF du 18 septembre 2026 ;
• M. Adonis, Mehdi, Wanis BAITAR et M. Ilman DAGIEV, par arrêtés du 16 septembre 2026 publiés au JORF du 19 septembre 2026.

Recours ouverts dans un délai de deux mois

L’arrêté précise les voies et délais de contestation, ouverts dans les deux mois à compter de sa notification :

• recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ou au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr ;
• recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.

Pour les banques, les établissements financiers et les opérateurs économiques, la publication vaut obligation de conformité sans délai : tout acte de disposition ou de mise à disposition au profit de M. Mohamed HATTAY ou des entités visées est prohibé pendant six mois, sauf à engager leur responsabilité au titre du dispositif national de gel des avoirs.

Source : Journal officiel de la République française, JORF n°0220 du 20 septembre 2026, arrêté du 16 septembre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, NOR ECOT2624242A.