Gel des avoirs de deux Syriens et de cinq sociétés liées

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a signé le 3 novembre 2026 deux arrêtés ordonnant le gel des avoirs de deux ressortissants syriens et de cinq sociétés qui leur sont associées. Les textes, publiés au JORF n°0260 du 6 novembre 2026 sous les références NOR : ECOT2628560A et NOR : ECOT2628563A, prennent effet à la date de leur publication par extrait au Journal officiel.

Une reconduction semestrielle fondée sur le droit européen

Les deux arrêtés portent application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier et visent la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies. Ils se fondent également sur la décision d’exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, qui met en œuvre la décision 2013/255/PESC relative aux mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.

Chaque arrêté rappelle, dans ses visas, la longue série de textes homologues adoptés depuis le 17 mai 2018, révisés tous les six mois environ. La dernière reconduction citée avant celle-ci date du 28 avril 2026, sous les références NOR : ECOT2611054A et NOR : ECOT2611058A pour les deux dossiers concernés.

Iyad et Fayez Mahrous visés pour six mois

Le premier arrêté (NOR : ECOT2628560A) désigne Iyad Mahrous, né le 12 mai 1971 à Damas, de nationalité syrienne, sous plusieurs variantes d’identité : Mohammed Iyad Makhros, Iyad Mohammad Esam Mahrous et Iyad Mahrus.

Le second arrêté (NOR : ECOT2628563A) vise Fayez Mahrous, né le 3 avril 1974 à Damas, de nationalité syrienne et résidant en Chine.

Dans les deux cas, la mesure couvre les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les intéressés.

Cinq sociétés dans le périmètre du gel

Le dispositif s’étend aux entités suivantes :

Al Mahrous Group, Rawda Street, Damas (Syrie), visée par l’arrêté NOR : ECOT2628560A.
Floating Image Co, Mazra’a Street, Damas (Syrie), même arrêté.
Mahrous Trading FZE, LB15238 Jebel Ali, émirat de Dubaï, PO Box 85447 (Émirats arabes unis), même arrêté.
Mahrous Trading Company, 10 El Farek Asmael Srhank Street, quartier Laurent, Alexandrie (Égypte), même arrêté.
Guang Zhou Shi Cuida Lide Trade Ltd, Flat 1308, n° 149-2, Liwang street, Liwang, Guangzhou (Chine), visée par l’arrêté NOR : ECOT2628563A.

Interdiction de mise à disposition et voies de recours

Pour une durée de six mois, la mise à disposition, directe ou indirecte, et l’utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes et entités sont interdites. Concrètement, les banques, entreprises et intermédiaires financiers doivent bloquer les avoirs concernés et s’abstenir de toute opération qui profiterait aux personnes désignées.

Les arrêtés ouvrent deux voies de contestation dans un délai de deux mois à compter de leur notification : un recours gracieux adressé au ministère de l’économie et des finances, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, ou par courriel à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr ; un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04. Le silence gardé pendant deux mois sur un recours gracieux vaut rejet implicite, ouvrant un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge.

Portée pour les opérateurs

Ces deux textes élargissent le périmètre des mesures restrictives syriennes à un réseau familial et commercial réparti entre Damas, Dubaï, Alexandrie et la Chine. Les établissements assujettis à la vigilance doivent intégrer ces noms et ces adresses dans leurs dispositifs de filtrage et déclarer sans délai tout avoir identifié, la mesure étant opposable dès la publication au Journal officiel et pour six mois, sauf reconduction.

Source : JORF n°0260 du 6 novembre 2026, arrêtés du 3 novembre 2026 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier, NOR : ECOT2628560A et NOR : ECOT2628563A.