Gel des avoirs de Deniz Surgut pour six mois par arrêté ministériel

Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ont signé, le 11 septembre 2026, un arrêté ordonnant le gel des avoirs de M. Deniz SURGUT. La mesure est publiée au Journal officiel de la République française n°0214 du 13 septembre 2026, sous la référence NOR ECOT2623489A.

L’arrêté, pris sur le fondement des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, s’applique pour une durée de six mois à compter de la publication de l’extrait au Journal officiel.

Une mesure fondée sur le code monétaire et financier

La décision s’inscrit dans le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme et les atteintes à la sécurité nationale. Les articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier permettent aux autorités administratives d’ordonner le gel des avoirs de personnes physiques ou morales, sans préjudice des procédures judiciaires.

L’arrêté émane conjointement des deux ministères compétents, l’intérieur et l’économie, et a été signé le 11 septembre 2026. Il est entré en vigueur dès sa publication au Journal officiel le 13 septembre 2026.

Personnes et entités concernées

La mesure vise directement M. Deniz SURGUT, né le 25 août 1988 à Batman (Turquie). Elle s’étend également à l’ensemble des structures qu’il contrôle :

• les fonds et ressources économiques appartenant à, possédés, détenus ou contrôlés par M. Deniz SURGUT ;
• les personnes morales ou toute autre entité détenues ou contrôlées par lui ;
• les entités agissant sciemment pour son compte ou sur ses instructions.

Interdictions et portée de la mesure

Pendant la durée du gel, toute opération est prohibée :

• la mise à disposition, directe ou indirecte, de fonds ou de ressources économiques au profit de la personne visée ;
• l’utilisation de ces fonds ou ressources au profit de M. Deniz SURGUT ou des entités qu’il contrôle, détient ou qui agissent pour son compte.

Ces interdictions s’imposent aux acteurs financiers, aux établissements de crédit et à l’ensemble des personnes physiques ou morales, qui doivent s’abstenir de tout mouvement au bénéfice des personnes et entités désignées.

Voies de recours

L’arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par deux voies :

• un recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ou au ministre de l’économie (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, liste-nationale@dgtresor.gouv.fr) ;
• un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04).

Une mesure à portée immédiate pour les acteurs financiers

Pour les banques, assureurs et autres professionnels tenus de vérifier leurs clients, cette publication impose une vigilance immédiate : toute opération au bénéfice de M. Deniz SURGUT ou des entités qu’il contrôle est désormais interdite pour six mois. Le grand public est également concerné, toute mise à disposition de fonds au profit de la personne désignée étant passible des sanctions prévues par le code monétaire et financier. La mesure, renouvelable, illustre le recours croissant de l’administration française au gel administratif des avoirs comme instrument de prévention.

Source officielle : Arrêté du 11 septembre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier, NOR ECOT2623489A, publié au Journal officiel de la République française n°0214 du 13 septembre 2026.