Formentera notifie la fin des sancions per fondeig il·legal d'embarcacions

Le Conseil Insulaire de Formentera a rendu la résolution de présidence mettant fin à deux procédures sanctionnatrices pour mouillage d’embarcations en zone non autorisée. La notification est publiée au Bulletin Officiel des Îles Baléares (BOIB) n° 127, du 8 octobre 2026, sous le numéro d’annonce 10071 et à la page 54666, et porte la signature électronique du président Óscar Portas Juan du 2 octobre 2026. Les dossiers concernés sont le 2025/7822EMB et le 2025/7804EMB.

Les deux dossiers concernés

• 2025/7822EMB : Emilio García Ibañez Ferrandiz, avec plainte du 22 septembre 2025.
• 2025/7804EMB : Gustavo Adolfo Arnal Muhammad, avec plainte du 7 octobre 2025.
• Précepte enfreint dans les deux cas : article 35 de l’Ordonnance municipale d’usage et de profit des plages et points de baignade de Formentera (OMUAP).
• Document d’identification des intéressés : partiellement anonymisé dans l’annonce publiée.

Notification infructueuse et publication officielle

La norme de référence est l’OMUAP, approuvée et publiée au BOIB n° 133, du 31 octobre 2017. Comme la notification par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas été possible, le Conseil a eu recours à la publication d’annonces en vertu de l’article 44 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, relative à la procédure administrative commune des administrations publiques.

Les dossiers complets restent à la disposition de chaque personne intéressée au siège du Conseil Insulaire de Formentera, département de la Gestion Environnementale et Littorale, situé rue Mallorca numéro 15, à Sant Ferran, Formentera (Îles Baléares).

Délai d’allégations et voies de recours

Les intéressés peuvent formuler les allégations qu’ils jugent pertinentes dans un délai de quinze jours calendaires à compter du lendemain de la publication de l’annonce. Cette possibilité n’exclut pas les réclamations ou contestations qu’ils jugeraient opportunes par d’autres voies.

Antécédents : une série de dossiers ouverts en 2025

La publication de ce 8 octobre s’ajoute à une série d’annonces du même organe. Au BOIB n° 113, du 10 septembre 2026, le Conseil Insulaire de Formentera avait déjà notifié :

• L’ouverture d’une procédure sanctionnatrice pour mouillage en zone non autorisée (annonce 9049, p. 49214).
• Trois résolutions de clôture de procédure pour la même infraction (annonces 9052, 9053 et 9054, p. 49215 à 49217).
• Une résolution de clôture de procédure pour camping sauvage (annonce 9055, p. 49218).

Le même 8 octobre a été publiée une autre annonce de clôture de procédure pour mouillage à Formentera, concernant trois dossiers supplémentaires : 2025/7819EMB (Yves François mathel Tharin), 2025/8202EMB (Joel Vinson) et 2025/6983EMB (Carlos González Tur).

La notification intéresse particulièrement les propriétaires d’embarcations et les usagers des plages de Formentera, car elle confirme que le Conseil maintient actif le contrôle du mouillage irrégulier sur le domaine public maritime-terrestre et que les résolutions sont rendues effectives par voie de publication lorsque la notification personnelle échoue. Pour les personnes concernées, le calendrier est déterminant : le délai de quinze jours pour formuler des observations commence à courir le lendemain de la publication au bulletin officiel.

Fuente: Butlletí Oficial de les Illes Balears, núm. 127, 8 d’octubre de 2026, Secció V. Anuncis, pàg. 54666 (referència oficial: anunci 10071, expedients 2025/7822EMB i 2025/7804EMB).