Formation des escorteurs de l'Office des étrangers encadrée par arrêté royal

Le gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal du 3 septembre 2026 déterminant les modalités et le contenu de la formation des escorteurs de l’Office des étrangers, publié au Moniteur belge du 9 septembre 2026 (p. 49323-49327, référence C-2026/006564). Ce texte exécute l’article 28/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et transpose partiellement les directives européennes 2003/110/CE et 2008/115/CE relatives aux éloignements par voie aérienne.

L’arrêté s’inscrit dans le prolongement de la loi du 12 mai 2024, publiée au Moniteur belge le 10 juillet 2024, qui a inséré l’article 28/2 dans la loi de 1980. Il concerne le personnel de l’Office des étrangers chargé de l’exécution forcée de mesures de transfert, de refoulement ou d’éloignement, qui agit sous l’autorité, la direction et la coordination opérationnelles d’un fonctionnaire de police.

Un parcours de formation en trois volets

L’article 3 de l’arrêté distingue trois formations complémentaires pour les escorteurs :

• une formation de base, organisée par l’Office des étrangers en collaboration avec une école de police agréée ;
• une formation spécifiquement axée sur l’éloignement par voie aérienne dans le cadre d’une opération policière, organisée par la Police fédérale ;
• une formation de recyclage obligatoire, également organisée par la Police fédérale.

La formation de base comprend sept modules : place, fonction et rôle de la police dans la société ; place des cadres au sein de la police intégrée ; police de proximité ; compétences techniques de base et initiation aux procédés policiers primaires ; phénomènes d’actualité ; entraînement physique et mental ; et maîtrise de la violence. Elle intègre en outre un parcours de socialisation transversal au sein de l’Office des étrangers, incluant déontologie, protection des données et immersion pratique en centre fermé. Sa durée de référence est fixée à trois mois.

Conditions d’accès et évaluation

L’accès à la formation spécifique à l’éloignement par voie aérienne est subordonné à deux conditions cumulatives : la réussite de l’évaluation finale de la formation de base avec une note totale d’au moins 60 % pour chaque module, et un taux de participation à la formation de base d’au moins 80 %. Cette formation spécifique correspond à la formation fonctionnelle « escorteur rapatriements » visée à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2005, et se clôture par un stage pratique sanctionné par un entretien devant une commission d’évaluation de la Police fédérale. L’aspirant-escorteur doit être déclaré apte par cette commission pour être effectivement déployé lors de missions d’escorte par voie aérienne.

La formation de recyclage est suivie une première fois un an après la réussite du stage pratique, puis est organisée chaque année.

Un préalable à l’usage de la contrainte

L’arrêté donne corps à l’article 28/2 de la loi de 1980, qui autorise les escorteurs de l’Office des étrangers à recourir à la contrainte à l’égard de l’étranger, pour autant qu’ils aient reçu la formation nécessaire. Les moyens de contrainte concernés, assimilés à ceux des fonctionnaires de police, visent la fouille de sécurité, le recours à la force et la pose de menottes, prévus aux articles 28, § 1er, 37, 37bis et 37ter de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions et le ministre ayant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de l’arrêté, donné à Bruxelles le 3 septembre 2026.

Portée de la mesure

En encadrant strictement la formation des escorteurs, cet arrêté royal harmonise les pratiques belges avec les normes européennes sur les éloignements par voie aérienne, tout en conditionnant l’usage de la contrainte à une qualification professionnelle vérifiée. Pour les lecteurs, il garantit que les missions d’escorte sont confiées à un personnel dûment formé et évalué, dans un cadre juridique précis.

Référence officielle : Arrêté royal du 3 septembre 2026 déterminant les modalités et le contenu de la formation des membres du personnel de l’Office des étrangers visée à l’article 28/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, publié au Moniteur belge du 9 septembre 2026, p. 49323-49327, référence C-2026/006564.