Forfaits de télésurveillance médicale fixés par arrêté ministériel

Le ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées a publié au Journal officiel de la République française n°0215 du 15 septembre 2026 un arrêté du 14 septembre 2026 fixant les montants forfaitaires de rémunération des activités de télésurveillance médicale. Le texte, référencé NOR SFHS2624275A, détermine les forfaits techniques versés à l’exploitant ou au distributeur au détail qui met à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance.

L’arrêté s’inscrit dans le cadre de l’article L. 162-52 du code de la sécurité sociale et des dispositions des II et III de l’article R. 162-117 du même code, qui organisent la prise en charge anticipée numérique par l’assurance maladie. Il précise les montants applicables par patient, en euros toutes taxes comprises, pour chaque activité de télésurveillance inscrite sur la liste réglementaire.

Des forfaits mensuels par pathologie

Les montants forfaitaires mensuels varient selon la pathologie surveillée et le dispositif utilisé :

• Diabète de type 1 et 2 sous insuline : 41,22 € par mois ;
• Diabète gestationnel sous insuline : 39,58 € par mois ;
• Insuffisance rénale chronique (dialyse, transplant) : 40,32 € par mois ;
• Insuffisance cardiaque chronique : 38,87 € par mois, porté à 71,78 € pour le dispositif Satelia ;
• Cancer localisé : 38,34 € par mois ;
• Cancer avancé ou métastatique : 56,28 € par mois ;
• Odysight (cancer) : 47,89 € par mois.

Défibrillateurs et stimulateurs cardiaques

Pour les dispositifs de surveillance des défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, l’arrêté distingue deux modalités de rémunération :

• un forfait mensuel de 35,52 € pour la télésurveillance d’un défibrillateur ou stimulateur cardiaque ;
• un forfait semestriel de 213,10 € pour la même activité.

Les dispositifs de monitoring cardiaque implantable (MCI) — notamment Implicity, Merlin.net, Home Monitoring Service Center, CareLink et Latitude Clarity — sont rémunérés à hauteur de 90,60 € par mois, quelle que soit la version du dispositif.

Entrée en vigueur

Conformément à son article 2, l’arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 28 septembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

Cet arrêté constitue une étape clé pour le développement de la e-santé en France : en fixant un cadre tarifaire national et prévisible, il sécurise la rémunération des industriels et des distributeurs qui déploient ces dispositifs de télésurveillance. Pour les patients atteints de diabète, d’insuffisance cardiaque, de cancer ou porteurs de défibrillateurs, il garantit un accès pris en charge par l’assurance maladie à un suivi médical à distance, dans un contexte de virage numérique du système de santé.

Source : Arrêté du 14 septembre 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale, NOR SFHS2624275A, publié au Journal officiel de la République française n°0215 du 15 septembre 2026.