Fin des primes rénovation wallonnes : un délai rouvert jusqu'en septembre 2027

Le Gouvernement wallon a adopté le 24 septembre 2026 un arrêté qui organise la fin du régime wallon des primes à l’audit et aux investissements économiseurs d’énergie, abrogé au 30 septembre 2026, tout en rouvrant un délai de dépôt pour les ménages déjà engagés dans des travaux. Le texte, signé par le Ministre-Président A. Dolimont et la Ministre de l’Énergie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports C. Neven, est publié au Moniteur belge du 30 septembre 2026 sous la référence C − 2026/007080 (p. 52412).

L’arrêté modifie l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mars 2025, lequel abrogeait au 30 septembre 2026 l’arrêté du 4 avril 2019 instaurant le régime de primes « Habitation » et l’arrêté du 12 mai 2022 organisant les aides à la rénovation. Un nouveau régime global, destiné à remplacer les régimes antérieurs comme le régime temporaire, doit entrer en vigueur le 1er octobre 2026.

Un dérapage budgétaire chiffré à plusieurs centaines de millions

Le préambule du texte justifie la réforme par les montants suivants :

• besoins budgétaires passés de 54 millions d’euros en 2022 à une estimation de 193 millions d’euros en 2025 ;
• stock de demandes de primes introduites et non encore traitées estimé à 181 millions d’euros au 31 décembre 2024 ;
• coût estimé des engagements atteignant près de 692 millions d’euros au 30 juin 2026 ;
• taux annuel de rénovation profonde estimé à 1 %, alors que la Stratégie de Rénovation à Long terme (SRLT) exige la rénovation profonde de 99 % des habitations unifamiliales d’ici 2050, soit environ 3 % par an.

Ce que le nouveau texte corrige

L’arrêté répond aux critiques de la section de législation du Conseil d’État (avis n° 77.495/4 du 17 mars 2025) et du Premier Auditeur de la section du contentieux administratif (rapports n° 244.992/VI-23.366, 245.001/VI-23.370 et 245.051/VI-23.375), saisis de trois recours en annulation contre l’arrêté du 31 mars 2025. Il supprime notamment :

• l’exigence d’un acompte d’au moins 20 % du montant de l’investissement ;
• l’obligation d’introduire une demande complète avant le 28 février 2025 ;
• les dispositions relatives au Rénopack, renvoyées à un véhicule normatif distinct.

Le texte produit ses effets le 14 février 2025 et a reçu l’avis n° 79.977/17 du Conseil d’État du 16 septembre 2026.

Les délais applicables aux dossiers en cours

Pour bénéficier des régimes antérieurs au 14 février 2025, le demandeur doit joindre la preuve qu’il a effectivement commandé chaque investissement avant cette date, par un devis daté et signé ou la preuve de la commande définitive. Les échéances sont les suivantes :

• demande de prime introduite au plus tard le 30 septembre 2027 ;
• travaux visés aux articles 7/1 à 7/5 de l’arrêté du 12 mai 2022 réalisés et facturés au plus tard le 31 décembre 2026 ;
• rapport de suivi enregistré au plus tard le 30 septembre 2027 (C − 2026/007081) ;
• mesures de l’arrêté du 12 mai 2022 prolongées du 1er juillet 2026 au 1er octobre 2027 (C − 2026/007076).

Les ménages relevant de l’ancienne catégorie de revenus R5 perdent en revanche leur éligibilité, le Gouvernement invoquant la concentration des aides sur les revenus les plus modestes.

Un dispositif complété par plusieurs arrêtés connexes

Le même jour, le Moniteur belge publie les arrêtés C − 2026/007077 (principe d’indivisibilité des bouquets de travaux), C − 2026/007079 et C − 2026/007082 (hiérarchisation des travaux), ainsi que l’arrêté C − 2026/007096 fixant les modalités de réduction du montant emprunté à rembourser pour les bénéficiaires d’un Rénopack, en vigueur le 1er octobre 2026.

Pour les ménages wallons, l’essentiel se joue donc sur la preuve de commande antérieure au 14 février 2025 : sans devis daté et signé ou preuve de commande définitive, le bénéfice des anciens régimes de primes n’est plus acquis, et les dossiers doivent être déposés avant le 30 septembre 2027, date butoir commune à l’ensemble du régime transitoire.

Source : Moniteur belge du 30 septembre 2026, C − 2026/007080, p. 52412.