Feu vert royal à la convention Infrabel-SNCB 2026-2030 pour le rail belge

L’arrêté royal du 15 octobre 2026 approuve la convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les missions de service public, publiée au Moniteur belge du 29 octobre 2026 sous la référence C − 2026/007768 (p. 58192). Le texte, signé par le Roi Philippe et contresigné par le ministre de la Mobilité J.-L. Crucke, fait entrer la convention en vigueur le 1er janvier 2027. Il s’agit d’un document de 112 pages qui lie l’exploitant ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructure pour cinq ans.

La convention est conclue sur la base de l’article 163quater de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, et approuvée en vertu de l’article 163quinquies, § 3, de la même loi. Le dossier a été nourri de plusieurs avis et accords successifs :

• avis A-2026-01-S de l’Agence fédérale de Régulation du Transport (ART) du 13 janvier 2026 ;
• accord du conseil d’administration de la SNCB le 5 décembre 2025 et de celui d’Infrabel le 16 décembre 2025 ;
• avis de l’Inspecteur des Finances du 20 août 2026 et accord du Ministre du Budget du 24 septembre 2026.

Quatre conditions fixées par le Roi

L’approbation royale n’est pas inconditionnelle. Elle est assortie de quatre réserves explicites :

• le respect des normes juridiques supérieures, en particulier le Code ferroviaire, ses arrêtés d’exécution et la loi du 21 mars 1991 ;
• l’absence de tout nouvel engagement financier de l’État vis-à-vis d’Infrabel et de la SNCB ;
• la conclusion des accords d’exécution dans le cadre de la convention, sans qu’ils doivent être approuvés par le Roi ;
• la garantie d’égalité de traitement entre la SNCB et les autres opérateurs actifs sur les marchés ferroviaires belges, notamment via le mécanisme de coordination prévu à l’article 26/3 du Code ferroviaire.

Ponctualité : un seuil fixé à six minutes

La convention organise la coopération autour de cinq domaines : la coordination des investissements, dont les infrastructures d’accueil ; le plan de transport et l’offre capacitaire ; la ponctualité des trains nationaux de voyageurs ; la gestion du temps réel, y compris la gestion des incidents ; et l’information aux voyageurs. Chaque domaine dispose d’un organe de suivi bilatéral, coiffé par un comité de pilotage et par le TAM (Top Account Meeting), qui réunit les dirigeants des deux entreprises.

Sur la ponctualité, le texte verrouille la méthode de mesure : la performance du trafic voyageurs est mesurée à 6 minutes, et un train dont le retard est inférieur ou égal à 5 minutes 59 secondes à l’arrivée à destination finale est considéré comme ponctuel ; au-delà, il est en retard. Le décompte s’appuie sur des mesures en 111 points du réseau. Infrabel et la SNCB gèrent ensemble un Punctuality Improvement Program (P.I.P.), avec une gouvernance à trois étages : DISCOP (tous les trois mois), IOP (mensuel) et réunions hebdomadaires PUMA. Les liaisons structurellement plus de 5 % sous l’objectif annuel — les relations dites « malades » — doivent être analysées systématiquement.

Plan de transport, gares et écrans EMMA

Le plan de transport relève de la SNCB, qui prépare son avant-projet en année N-2, consulte officiellement Infrabel en année N-1 sur la robustesse des sillons, puis transmet le projet au SPF Mobilité et Transports en décembre pour avis avant approbation en Conseil des ministres. Le plan est révisable en cas de force majeure, de travaux, de mouvements sociaux ou d’aléas opérationnels, et fait l’objet d’un processus d’adaptation triennale.

Côté information aux voyageurs, Infrabel doit prévoir dans son plan pluriannuel d’investissements les montants pour le matériel (écrans, haut-parleurs, serveurs) et le logiciel EMMA. Le gestionnaire d’infrastructure est propriétaire des écrans installés dans les gares de la SNCB et assure le support opérationnel du système, tandis que les données de trafic en temps réel circulent via le Contrat DEX. Le texte prolonge aussi le Masterplan Accessibilité autonome, qui vise un nombre déterminé de gares accessibles sans assistance à l’horizon 2032, avec des gares classées en trois catégories (Large, Medium, Small).

La convention est conclue pour une durée de cinq ans. À défaut d’une nouvelle convention entrée en vigueur avant l’échéance, le Roi fixe provisoirement son contenu, après avis de l’ART. Pour les usagers du rail, l’enjeu est direct : le texte ne crée pas de moyens budgétaires nouveaux, mais il rend opposables des obligations de moyens en matière de ponctualité, de plan de transport et d’information en gare à partir du 1er janvier 2027.