Fermeture de trente jours de la pêche dans le golfe de Gascogne

Le ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature a publié au Journal officiel de la République française n°0212 du 11 septembre 2026 un arrêté du 9 septembre 2026 (NOR TECM2623771A) qui impose un arrêt de pêche de 30 jours consécutifs dans le golfe de Gascogne. La mesure, applicable pour l’année 2027, vise à réduire les captures accidentelles de petits cétacés pendant la période hivernale à risque fort.

Une fermeture ciblée sur la période à risque

L’arrêté interdit l’usage de certains engins de pêche dans le golfe de Gascogne sur une période de 30 jours consécutifs fixée entre le 15 janvier et le 27 février 2027. Cette fenêtre s’inscrit dans la « période à risque fort », définie par le texte comme la période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d’échouages observés, soit du 15 janvier au 31 mars de chaque année.

Le golfe de Gascogne est défini comme la zone CIEM VIII, subdivisions a, b, c et d. La mesure s’applique aux navires de pêche d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 8 mètres, appartenant aux catégories de navigation numérotées de 1 à 4 inclus.

Les engins concernés

L’interdiction porte sur les engins les plus susceptibles de capturer accidentellement des petits cétacés :

• chalut pélagique à panneaux (code engin OTM)
• chalut bœuf pélagique (code engin PTM)
• chalut bœuf de fond (code engin PTB)
• filet trémail (code engin GTR)
• filet maillant calé (code engin GNS)
• filet trémail et maillant combinés (code engin GTN)
• senne pélagique (code engin PS)

Les navires mettant en œuvre différents types d’engins peuvent néanmoins pêcher pendant la période d’interdiction, à condition de ne détenir à bord aucun des engins cités.

Modalités d’application et exemptions

Les armateurs doivent transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de rattachement de leur navire, au plus tard le 1er décembre 2026, la date du premier jour de leur période d’arrêt de 30 jours consécutifs, choisie au sein de la période comprise entre le 15 janvier et le 27 février 2027 inclus. En l’absence de notification, les navires doivent s’arrêter du 22 janvier au 20 février 2027 inclus.

Des exemptions sont prévues pour les navires mettant en œuvre les engins ciblés uniquement dans des zones côtières délimitées :

• le golfe du Morbihan (en deçà de la ligne reliant la pointe de Kerpenhir à la pointe de Port Navalo)
• le bassin d’Arcachon (en deçà de la ligne de base droite reliant la pointe du cap Ferret à la pointe d’Arcachon)
• l’estuaire de la Gironde (en deçà de la ligne transversale joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac)

Sanctions et portée

Tout manquement aux dispositions de l’arrêté peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés de l’exécution du texte.

Pour les pêcheurs professionnels du golfe de Gascogne, cette fermeture hivernale de 30 jours représente une contrainte d’exploitation majeure, mais elle répond à un enjeu environnemental de premier plan : la réduction des captures accidentelles de petits cétacés, dont les échouages hivernaux constituent un signal d’alerte récurrent. La souplesse laissée aux armateurs dans le choix de la fenêtre d’arrêt, sous réserve de notification avant le 1er décembre 2026, vise à concilier impératifs écologiques et organisation des flottilles.

Source officielle : Arrêté du 9 septembre 2026 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027 (NOR TECM2623771A), publié au Journal officiel de la République française n°0212 du 11 septembre 2026.