Expropriations pour le réaménagement de la N21 à Boortmeerbeek : enquête publique ouverte

Le Moniteur belge du 3 novembre 2026 publie, à la page 58854, l’avis d’enquête publique portant la référence C − 2026/007936 sur le projet d’expropriation nécessaire au réaménagement de la N21 Provinciesteenweg à Boortmeerbeek, en province du Brabant flamand. L’enquête publique se déroule du 16 novembre 2026 au 16 décembre 2026 inclus. Toute personne concernée peut y consulter le dossier et formuler des observations ou des objections jusqu’à cette date limite.

Un arrêté pris le 19 mai 2026

La procédure trouve son origine dans une décision du 19 mai 2026 : le ministre flamand chargé de la Mobilité et des Travaux publics a adopté, conformément à l’article 10 de l’arrêté flamand sur l’expropriation, un arrêté provisoire d’expropriation (voorlopig onteigeningsbesluit) pour réaliser les emprises requises par le réaménagement de la N21 à Boortmeerbeek.

Cet arrêté est accompagné de deux pièces déterminantes : le plan d’expropriation, qui délimite les parcelles concernées, et la note de projet (projectnota), qui expose le contenu et la justification des travaux.

• Autorité compétente : le ministre flamand de la Mobilité et des Travaux publics
• Base légale de l’enquête : article 17 du décret flamand sur l’expropriation du 24 février 2017
• Objet : les emprises nécessaires au réaménagement de la N21 Provinciesteenweg
• Commune concernée : Boortmeerbeek (3190), Brabant flamand

Consultation du dossier et délais

Le dossier est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. L’avis publié précise les deux voies d’accès, sur place et en ligne :

• Consultation sur support papier à l’hôtel de ville de Boortmeerbeek, Pastorijstraat 2, 3190 Boortmeerbeek
• Consultation numérique via wegenenverkeer.be/nieuws, avec filtrage sur « bekendmaking » et Vlaams-Brabant
• Consultation numérique via le site communal, boortmeerbeek.be/mobiliteit-wegenwerken/openbare-onderzoeken-wegen

L’avis est rédigé et publié en néerlandais, langue de la procédure flamande, dans l’édition du Belgisch Staatsblad du 3 novembre 2026.

Introduire des observations ou des objections

Les observations, remarques et objections doivent être formulées par écrit et parvenir à destination au plus tard le 16 décembre 2026. Deux destinataires sont prévus :

• L’Agentschap Wegen en Verkeer, WVB – Team Patrimonium, Koning Albert II-laan 15, bus 420, 1210 Bruxelles, par envoi recommandé
• La commune de Boortmeerbeek, Pastorijstraat 2, 3190 Boortmeerbeek

L’envoi recommandé constitue la forme expressément mentionnée dans l’avis pour la voie régionale, ce qui suppose de tenir compte des délais postaux pour respecter l’échéance.

Une étape avant la phase judiciaire

Pour les propriétaires et riverains, l’enquête publique est le moment où le tracé et l’étendue des emprises peuvent encore être contestés utilement, avant que l’expropriation ne devienne définitive et que ne s’ouvre, le cas échéant, la phase judiciaire d’indemnisation devant le juge de paix. Les occupants comme les titulaires de droits réels ont donc intérêt à vérifier sans délai si leur bien figure au plan d’expropriation annexé à l’arrêté du 19 mai 2026, consultable dès le 16 novembre 2026 à l’hôtel de ville ou en ligne, et à déposer leurs observations écrites avant le 16 décembre 2026.

Source : Moniteur belge (Belgisch Staatsblad) du 3 novembre 2026, p. 58854, avis C − 2026/007936, « Bekendmaking openbaar onderzoek. — Onteigening ».