Euskal Trenbide Sareak a lancé la délimitation administrative sur le tronçon Forua-Kortezubi

L’organisme public Euskal Trenbide Sarea-Red Ferroviaria Vasca a approuvé la résolution pour commencer le bornage administratif sur le tronçon Forua-Kortezubi de la branche ferroviaire Amorebieta-Bermeo. La décision a été signée par le directeur général Antonio López Palenzuela le 24 septembre 2026, et publiée dans le Bulletin Officiel du Pays Basque (BOPV) numéro 192, le 7 octobre 2026, sous la référence officielle 2026/4147. La résolution inclut également la liste des propriétaires concernés, avec un appel à réaliser les travaux de terrain du bornage du 9 au 11 décembre.

Objectif et base juridique du bornage

L’objectif du bornage est de définir les limites physiques et juridiques de la branche Amorebieta-Bermeo de la ligne ferroviaire Bilbao-Saint-Sébastien, entre le domaine public situé dans le Territoire Historique de Biscaye et les propriétés adjacentes. L’organisme a constaté que dans certains tronçons, les limites sont imprécises et qu’il existe des conflits avec les propriétés voisines, c’est pourquoi il a décidé de procéder à un bornage par sections, traité par segments homogènes.

La base juridique repose sur le Décret Législatif 2/2007 (du 6 novembre, Loi sur le Patrimoine du Pays Basque), articles 19.1.b) et 24, et le Décret 143/2023 (du 3 octobre), articles 15 et 17 ; la Loi 39/2015 s’applique à titre supplétif. La compétence incombe à la Direction Générale, conformément à la décision prise par le Conseil d’Administration lors de la réunion du 30 mars 2026, sous la protection des articles 9.1 et 10 de la Loi 6/2004.

Travaux de terrain du 9 au 11 décembre

Les travaux de terrain du bornage auront lieu à la Mairie de Forua, sur trois jours :

• Le 9 décembre, de 9h30 à 13h00.
• Le 10 décembre, de 9h30 à 12h45.
• Le 11 décembre, de 9h30 à 12h00.

Comme le précise la résolution, l’appel respecte un intervalle d’au moins deux mois entre la publication et les travaux de terrain, tel que requis par l’article 17.6 du Décret 143/2023.

Allégations et consultation du dossier

Les parties intéressées pourront présenter des allégations et fournir des documents jusqu’à vingt jours avant la date du bornage. Les écrits devront être adressés aux bureaux de l’organisme Euskal Trenbide Sarea-Red Ferroviaria Vasca à Bilbao (rue San Vicente 8, bâtiment Albia I, 14ème étage, 48001) ou via le registre électronique au Service de Conseil Juridique.

Le dossier pourra également être consulté dans ces bureaux, sur rendez-vous préalable au téléphone 94 657 26 00, en se référant à la présente résolution.

Propriétaires et organismes concernés

L’annexe de la résolution contient la liste des propriétaires des propriétés adjacentes, avec le numéro de parcelle, la référence cadastrale et l’heure de convocation. Au total, près de cent propriétés sont répertoriées : 96 dans la municipalité de Forua et 2 à Kortezubiko. Parmi les propriétaires privés figurent, entre autres, Jose Luis Izaguirre Landa, Asier Agirre Boenetxea, Ramon Aguirre Boenechea, Maria Jesus Calabuig Mazarredo, Jeronimo Argatxa Martiartu, Juliana Beitia Basabe, Jose Antonio Torrealday Llona et les successeurs de Mercedes de Mazarredo Iriarter.

Les organismes publics suivants apparaissent également :

• La Mairie de Forua et la Mairie de Gernika-Lumo.
• Le Service du Patrimoine du Conseil Foral de Biscaye.
• L’Agence Basque de l’Eau (Ura).
• La Démarcation des Côtes du Pays Basque.

La résolution sera notifiée à ces propriétaires, à la Direction des Infrastructures de Transport du Département de la Mobilité Durable et aux municipalités que traverse le tronçon. La publication sera effectuée au BOPV, au Bulletin Officiel de Biscaye (BOB), sur le tableau d’affichage municipal et sur le siège électronique de l’organisme.

Conclusions

La résolution ne met pas fin à la voie administrative et n’est pas susceptible de recours, sans préjudice des recours qui pourront être formés contre la résolution mettant fin à la procédure. En ce qui concerne le Registre de la Propriété, aucune note marginale ne sera demandée, car il n’existe pas de données enregistrées pour identifier les propriétés ; toutefois, la résolution approuvant la délimitation sera suffisante pour l’inscription au registre et la correction des inscriptions.

Cette délimitation aidera à fixer l’organisation juridique de la branche d’Amorebieta-Bermeo, et constitue un précédent direct pour le tronçon Murueta-Busturia-Sukarrieta : la procédure là-bas a débuté avec la résolution du 10 août 2026, publiée au numéro 171 du BOPV le 8 septembre 2026, et les travaux de terrain seront effectués du 10 au 13 novembre.

Fuente: Boletín Oficial del País Vasco, n.º 192, 7 de octubre de 2026, Otras Disposiciones, orr. 1/7-7/7 (erreferencia oficial: 2026/4147).